I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orvault et de la société Ataraxia Promotion Immobilière la somme de 4 000 euros au titre de l'article

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la société AJ Promotion Immobilière et

et la société de promotion et de construction immobilière OPEC a constuire chacune un ensemble de 57 logements sur un terrain sis rue Carnot et quai de Châtillon à Viry-Châtillon et, d'autre part, ordonné

besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., au cours des années 1973 à 1976, était chargée, pour le compte d'une société

l'établissement public foncier local du Dauphiné (EPFLD) la sortie du portage de la réserve foncière du Villarey, constituée des parcelles cadastrées section AO n° 45, n° 143 et n° 145, au profit de la société

C... aurait illégalement pris un intérêt dans la vente, par la commune de Gignac à la société de promotion immobilière dont il était l'un des associés, d'une parcelle issue d'une opération d'arpentage

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... était chargée, pour le compte d'une société de promotion immobilière et de diverses sociétés civiles immobilières, d'une part, de présenter

immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; 7° les opérations concourant à la production ou à la

ou titres de sociétés immobilières.

, non seulement que l'apport de cette caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, ait été consenti en vue de servir les intérêts de la société qu'il dirige et n'ait pas été hors de proportion

Y..., dont le bail en cours devait expirer le 11 novembre 1969, a, le 30 juillet 1968, usé de son droit de préemption et acquis ce qui subsistait dudit domaine après une préemption de l'agence foncière

civiles de promotion immobilière « SCI Bleu marine », « SCI Aigue marine » et « SCI Royale marine » ; que la commune a fait appel des deux jugements du 20 mai 2003 ; que le ministre des transports, de

du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou d'une société de promotion immobilière ni à

puis le 24 juillet 1984 une autre entreprise de promotion immobilière, la société en nom collectif Priam, dont il était l'associé à hauteur de 40 % des parts sociales et le cogérant jusqu'à sa démission

LV4 de société à prépondérance immobilière, procéder à l'évaluation des éléments d'actif à partir de leur valeur comptable, et non de leur valeur réelle, sans répondre aux moyens de la société LV4, non

tiré de la perte de chance de vendre son terrain à la société anonyme Bernard Teillaud, à la suite de la décision de préemption, la cour a jugé que la SOCIETE FONCIER IMMOBILIER LYONNAIS n'était pas fondée

Hernandez Promotion du fait de divers redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés au titre des années 1980 et 1981, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au

de promotion immobilière, la société en nom collectif Priam, dont il était l'associé à hauteur de 40 % des parts sociales et le cogérant jusqu'à sa démission le 7 octobre 1985 ; que la cour a relevé

de cette opération, l'ensemble des parcelles, d'une superficie de 35 ha 30 a, composant cette ferme ont été globalement estimées à 1 795 000 F ; que les consorts Z... ont vendu, le 9 mai 1974, à la société

de cette opération, l'ensemble des parcelles, d'une superficie de 35 ha 30 a, composant cette ferme ont été globalement estimées à 1 795 000 F ; que les consorts Z... ont vendu, le 9 mai 1974, à la société