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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618165
27 juillet 1984
de cette société une somme de 3.000 F, correspondant au "droit de branchement" établi à raison du raccordement au réseau de distribution d'eau de la commune de quinze pavillons que ladite société avait
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206248
2 juillet 2003
COMPAGNIE CARGILL a conclu avec la société de droit bulgare Kranexport un contrat de vente à crédit d'une quantité de 200 000 à 300 000 tonnes de blé ; que cette vente entrant dans le champ du protocole
CETAT:CETATEXT000007629001
21 avril 1989
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VIGNETTE", dont le siège social est Mortefontaine à la Chapelle-en-Serval
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008002586
10 mai 1999
civile immobilière LE GRAND VOLLERON, qui avait entrepris la réalisation, à Nevers, d'un programme de construction de 52 pavillons destinés à la vente en l'état futur d'achèvement, pour lequel un permis
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620641
4 novembre 1985
X... fait valoir que les litiges qui existaient entre la société de construction, les entrepreneurs et les souscripteurs faisaient obstacle à ce que les prix de vente des pavillons construits fussent déterminés
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205967
15 mars 2017
Un décret peut étendre cette superficie lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière. / II. - La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007739616
15 juin 1987
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que d'une part la Société de représentation et de vente de pavillons a le 24 septembre 1981 demandé l'autorisation de
CETAT:CETATEXT000007614354
18 mai 1977
, DONT LA SOCIETE "..."
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007822592
2 décembre 1992
E... un permis de construire pour l'aménagement d'une partie de son pavillon, le maire de Rouillon aurait méconnu ce règlement est inopérant et que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869480
9 juillet 2009
au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité du prix de vente ; que le vérificateur a admis en déduction des rappels notifiés à la société au titre de cette vente la somme de 19 620 F
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CETAT:CETATEXT000007685881
23 février 1979
ENFIN QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE "A L'OREE DU BOIS" ETAIT VENU A EXPIRATION AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1975 ADMETTANT LA SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT
CETAT:CETATEXT000007629888
3 octobre 1990
de 17 pavillons de la société civile immobilière Malherbe, résultat qui n'était au surplus imposable entre les mains de la SOCIETE ANONYME FONCIERE IMMOBILIERE DU CENTRE-OUEST qu'au prorota de ses droits
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CETAT:CETATEXT000007677173
13 mai 1983
SERGE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CIVILE "BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION CONSTRUCTION" BEPC A PONT-SUR-SAONE HAUTE-SAONE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
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CETAT:CETATEXT000007628150
14 juin 1989
la loi 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions
CETAT:CETATEXT000007683082
18 juin 1982
DE SAINT-LARY AVAIENT ERIGE LEUR PAVILLON SUR LE TERRAIN MEUBLE DU REMBLAI D'UNE ANCIENNE CARRIERE, SANS PRECAUTIONS PARTICULIERES ET AVEC DES FONDATIONS DE FAIBLE PROFONDEUR.
CETAT:CETATEXT000007620666
1 juillet 1985
lieu-dit " La Vignette " ; que, par un acte en date du 20 avril 1972, la société civile immobilière " La Vignette " a été constituée et a reçu en apport de M.
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CETAT:CETATEXT000007619798
25 mai 1983
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B... ", DONT LA SOCIETE ANONYME DE ...
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494586.20241210
10 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Issy a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire
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CETAT:CETATEXT000008074500
29 septembre 1999
Article 2 : L'Etat versera à la société anonyme Jean X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041121
23 décembre 2011
SCP Damery-Vetter-Weil, Sitec, Eiffage construction, venue aux droits de la société Supae, et Bureau Véritas le versement à la SAPRR de la même somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article
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