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48 résultats pour « société de vente de pavillons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618165

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

de cette société une somme de 3.000 F, correspondant au "droit de branchement" établi à raison du raccordement au réseau de distribution d'eau de la commune de quinze pavillons que ladite société avait

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206248

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

COMPAGNIE CARGILL a conclu avec la société de droit bulgare Kranexport un contrat de vente à crédit d'une quantité de 200 000 à 300 000 tonnes de blé ; que cette vente entrant dans le champ du protocole

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629001

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VIGNETTE", dont le siège social est Mortefontaine à la Chapelle-en-Serval

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008002586

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

civile immobilière LE GRAND VOLLERON, qui avait entrepris la réalisation, à Nevers, d'un programme de construction de 52 pavillons destinés à la vente en l'état futur d'achèvement, pour lequel un permis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620641

Admin. suprême

4 novembre 1985

4 novembre 1985

X... fait valoir que les litiges qui existaient entre la société de construction, les entrepreneurs et les souscripteurs faisaient obstacle à ce que les prix de vente des pavillons construits fussent déterminés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205967

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Un décret peut étendre cette superficie lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière. / II. - La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739616

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que d'une part la Société de représentation et de vente de pavillons a le 24 septembre 1981 demandé l'autorisation de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614354

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

, DONT LA SOCIETE "..."

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007822592

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

E... un permis de construire pour l'aménagement d'une partie de son pavillon, le maire de Rouillon aurait méconnu ce règlement est inopérant et que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869480

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité du prix de vente ; que le vérificateur a admis en déduction des rappels notifiés à la société au titre de cette vente la somme de 19 620 F

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685881

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

ENFIN QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE "A L'OREE DU BOIS" ETAIT VENU A EXPIRATION AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1975 ADMETTANT LA SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629888

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

de 17 pavillons de la société civile immobilière Malherbe, résultat qui n'était au surplus imposable entre les mains de la SOCIETE ANONYME FONCIERE IMMOBILIERE DU CENTRE-OUEST qu'au prorota de ses droits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677173

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

SERGE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CIVILE "BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION CONSTRUCTION" BEPC A PONT-SUR-SAONE HAUTE-SAONE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628150

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

la loi 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683082

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

DE SAINT-LARY AVAIENT ERIGE LEUR PAVILLON SUR LE TERRAIN MEUBLE DU REMBLAI D'UNE ANCIENNE CARRIERE, SANS PRECAUTIONS PARTICULIERES ET AVEC DES FONDATIONS DE FAIBLE PROFONDEUR.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620666

Admin. suprême

1 juillet 1985

1 juillet 1985

lieu-dit " La Vignette " ; que, par un acte en date du 20 avril 1972, la société civile immobilière " La Vignette " a été constituée et a reçu en apport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619798

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B... ", DONT LA SOCIETE ANONYME DE ...

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494586.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Issy a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008074500

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Article 2 : L'Etat versera à la société anonyme Jean X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041121

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

SCP Damery-Vetter-Weil, Sitec, Eiffage construction, venue aux droits de la société Supae, et Bureau Véritas le versement à la SAPRR de la même somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle

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