ni dénaturer les pièces du dossier, estimer devoir tenir compte, pour apprécier l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire attaqué, des prescriptions de la fiche communale

Claude X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une

Guy X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise

DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET QU'ELLE NE POSSEDAIT NI EN DROIT NI EN FAIT, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, AUCUN POUVOIR DE DECISION DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES ENTREPRISES ; QUE, SI L'ADMINISTRATION

circulation ; que les sociétés requérantes font appel du jugement du 7 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif a déclaré que n'existaient ni défaut d'entretien normal de la voie publique, ni

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

droit à son appel et de rejeter l'appel de la société Datex Martinique ; 3°) de mettre à la charge de la société Datex Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

que, pour procéder à l'évaluation des droits à déduction, le vérificateur a réduit le montant des droits portés dans la comptabilité de la société dans le rapport existant entre les frais admis en déduction

faits en retenant que le projet n'était soumis à permis d'aménager ni en tant que lotissement ni en tant qu'il prévoyait la création d'un parc de stationnement de plus de cinquante places, ouvert au public

, représentée par son gérant en exercice, la Société Continentale de Promotion Immobilière, dont le siège est ... à Paris 75008 , venant aux droits de la Société de Construction et de Gestion Immobilière

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2010, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'une précédente demande relative au service Paris Première, ni le fait que par une décision du même jour que la décision attaquée le CSA a agréé une modification des conditions de financement du service

écritures en ce qu'il estime que la qualification de faute lourde ou de faute grave était conditionnée à la détermination de ses droits à indemnités ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il ne résultait

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Delacre, venant aux droits de la société United

Par un jugement n° 0709927 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

Que la société conteste la méthode d'évaluation ainsi adoptée et l'application qui lui en a été faite.

d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte à la fois des apports faits à cette entreprise par plusieurs personnes et de la participation

méconnaître la réglementation issue de la loi du 4 août 2008, exclure cette commune de la zone de chalandise compte tenu du pôle commercial important qui y existait déjà ; que, par suite, la SOCIETE