Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1961 : "les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Droit de préemption.

X... et relatif au refus opposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne à sa demande d'acquisition de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune

Le décret du 24 août 2006, pris sur le fondement de ces dispositions, a autorisé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France

... élus par le conseil municipal" ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition du code rural ne font obstacle à ce qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dès lors qu'elle

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 3 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société d'Aménagement Foncier Etablissement Rural de Gascogne Haut-Languedoc (SAFER - GHL), - les conclusions de M.

société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres-Artois, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de la validité

A...et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile de France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, offert à l'amiable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes des biens appartenant au domaine privé de l'Etat sur le territoire de la commune de Beaumont (Ardèche

SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER). - OPPOSITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT À UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION (ART. R. 143-13 DU CODE RURAL) - RÉGULARITÉ - CONDITIONS.

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine à M.

dans sa version applicable au litige : " I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier

légalité de l'arrêté interministériel du 12 juillet 1962 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre ainsi que la légalité du décret du 7 septembre

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur préalablement à l'acquisition par cette société de ces terres ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] -Droit de préemption - Conditions d'exercice - Notification aux commissaires du gouvernement