AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2003) que la Société d'aménagement foncier

Code de procédure civile ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2004) rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 22 janvier 2003, n° Q 01-13.173), que la Société

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)

X... a vendu à Mme Y... une parcelle de terre en nature de pré ; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000, notifié l'opération de vente envisagée à la Société

décès intervenu le 18 novembre 1994, par son mari, que cette convention a été tacitement reconduite pour la récolte de l'année 1996 ; que par acte authentique du 11 février 1998, Mme X... a vendu à la Société

[F] (le vendeur) a consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier ; que la vente

l'article 10 de la loi du 8 août 1962, l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette liaison a été effectuée suivant la procédure de remembrement avec inclusion d'emprise ; que la société

. - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [ SAFER.* LEGALITE DE DECISIONS DE PREEMPTION ET DE RETROCESSION.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1961 : "les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 18 avril 1991), que les époux Y..., auxquels la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne a rétrocédé, par

X... une promesse synallagmatique de vente sous les conditions suspensives, notamment, de la purge de tous les droits de préemption, dont celui de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Droit de préemption.

d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° P 22-19.719 contre l'arrêt rendu le 2 juin

et R. 143-6 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un

Bassins du Pont d'Ardres, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération départementale des chasseurs, dont le siège est [...] , 3°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissements ruraux Hauts-de-France

d'aménagement foncier et d'établissements ruraux Hauts-de-France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SAFER Flandres Artois, 3°/ à la société Tereos, dont le siège est [...] , 4°/ à M.