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6 865 résultats pour « societes commerciales en general »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635351

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

annuelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617573

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829721

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA dont le siège social

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426430

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

le bien objet de la préemption ne faisait pas partie du périmètre de " l'îlot Laugier " , dont la requalification, sous la forme de la réalisation d'un éco-quartier, avait été confiée en 2011 à une société

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219942

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

Saint-Charles pourrait être, à l'instar d'une société anonyme de droit français, regardée comme commerciale du seul fait de sa forme sociale ; Considérant que le droit monégasque des sociétés anonymes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619865

Admin. suprême

28 novembre 1984

28 novembre 1984

LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34 ET 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618801

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

QUE LA SOCIETE CIVILE "AVIA FRANCE" A ETE CONSTITUEE ENTRE DES SOCIETES COMMERCIALES QUI IMPORTENT ET DISTRIBUENT EN FRANCE DES PRODUITS PETROLIERS SOUS LA MARQUE AVIA ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629441

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

Carrefour, dont le siège est zone d'aménagement concerté Saint-Guénault, ... (91002), décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société anonyme Givors-Investissements a été assujettie

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621648

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

GENERAL DES IMPOTS : "1...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309928

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Les sociétés

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630456

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

DEL MAFFEO, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante Mme X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309951

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

des parts détenues dans des sociétés sont inscrites au bilan d'une société ayant une activité commerciale, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus liés à la détention

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611942

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQU'ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613270

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN Y...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614773

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

A LOUE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS Y..."

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138505

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

situé à Pauillac (Gironde) ; qu'elle a primitivement acquitté l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1989 et au taux réduit de 15 % alors prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624747

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619731

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

des impôts : "Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011049

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

l'a, néanmoins, au titre de chacune desdites années, assujettie à l'impôt sur les sociétés, en application des dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts ; que la cour administrative

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625303

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui se livrent à une

Source officielle

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