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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635351
5 mars 1993
annuelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617573
5 mars 1980
PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829721
3 juillet 2009
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA dont le siège social
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426430
30 décembre 2013
le bien objet de la préemption ne faisait pas partie du périmètre de " l'îlot Laugier " , dont la requalification, sous la forme de la réalisation d'un éco-quartier, avait été confiée en 2011 à une société
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219942
24 mai 2006
Saint-Charles pourrait être, à l'instar d'une société anonyme de droit français, regardée comme commerciale du seul fait de sa forme sociale ; Considérant que le droit monégasque des sociétés anonymes
CETAT:CETATEXT000007619865
28 novembre 1984
LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34 ET 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618801
5 décembre 1979
QUE LA SOCIETE CIVILE "AVIA FRANCE" A ETE CONSTITUEE ENTRE DES SOCIETES COMMERCIALES QUI IMPORTENT ET DISTRIBUENT EN FRANCE DES PRODUITS PETROLIERS SOUS LA MARQUE AVIA ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629441
17 février 1992
Carrefour, dont le siège est zone d'aménagement concerté Saint-Guénault, ... (91002), décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société anonyme Givors-Investissements a été assujettie
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621648
22 mars 1985
GENERAL DES IMPOTS : "1...
CETAT:CETATEXT000019309928
7 août 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Les sociétés
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630456
19 juin 1991
DEL MAFFEO, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante Mme X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000019309951
des parts détenues dans des sociétés sont inscrites au bilan d'une société ayant une activité commerciale, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus liés à la détention
CETAT:CETATEXT000007611942
12 février 1975
1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQU'ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION
CETAT:CETATEXT000007613270
13 mars 1974
A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN Y...
CETAT:CETATEXT000007614773
A LOUE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS Y..."
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138505
25 février 2004
situé à Pauillac (Gironde) ; qu'elle a primitivement acquitté l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1989 et au taux réduit de 15 % alors prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des
CETAT:CETATEXT000007624747
27 février 1989
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent
CETAT:CETATEXT000007619731
24 février 1986
des impôts : "Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206.
CETAT:CETATEXT000008011049
5 mars 1999
l'a, néanmoins, au titre de chacune desdites années, assujettie à l'impôt sur les sociétés, en application des dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts ; que la cour administrative
CETAT:CETATEXT000007625303
9 mai 1990
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui se livrent à une
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