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91 résultats pour « soins infirmiers à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255191

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

du service de soins infirmiers à domicile, notamment en ce qui concerne l'évaluation des besoins de soins des personnes prises en charge par le service ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007841204

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

infirmiers à domicile seraient dispensés à Mme X..., qui n'avait pas la qualité d'assurée sociale et qui était sans domicile fixe, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AUCH a dispensé lesdits soins pendant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868803

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

coordinatrice au sein du service de soins infirmiers à domicile.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027042751

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le service de soins infirmiers à domicile aux personnes âgées (SSIAD) Aparamedis, dont le siège

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008121780

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes " ; que les dispositions de l'article 11 de la nomenclature telles qu'elles résultent de l'arrêté attaqué ont pour objet de régir " les soins infirmiers

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800365

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

infirmiers : "Les centres de soins infirmiers ont pour objet d'assurer sur place, et éventuellement au domicile des malades, l'exécution des soins infirmiers prescrits par un médecin" ; que selon l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330458

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201977

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

relevant de l'aide ménagère ; qu'en vertu de l'article 5 de ce décret, les services de soins à domicile, pour assurer la présence en nombre suffisant d'infirmiers, peuvent passer convention avec des

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502066

Admin. suprême

15 octobre 2012

15 octobre 2012

rejeté sa demande tendant à la suspension de cette dernière décision, en se fondant sur la circonstance que l'intéressée avait refusé de conclure un contrat à durée indéterminée proposé par le Service de soins

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476634.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

En dernier lieu, ni le critère du " nombre de places en services de soins infirmiers à domicile par habitant de la région ", fixé à l'annexe 1 au titre des caractéristiques démographiques et d'état de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924812

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

choisies par l'usager, à un service médical, social ou spécialisé et aux dispositifs locaux existants, tels que les instances de coordination gérontologique, les plates-formes de service, le service de soins

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

son exécution.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

obligation de réaliser les deux tiers de son activité dans sa zone d'installation, l'organisme local d'assurance maladie peut, après avoir informé l'infirmier de son intention et à l'expiration d'un délai

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836888

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

FEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX (F.I.L.), dont le siège social est ..., et pour l'ASSOCIATION DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE SOINS A DOMICILE ETUDE ET RECHERCHE (A.I.I.S.A.D.E.R.), dont le siège social

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008000280

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

sans renvoi l'arrêt en date du 13 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre le jugement du 2 novembre 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant son

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CE

5ème chambre jugeant seule

Mme B C et Mme A F ont porté plaintec/Mme D E

ECLI:FR:CECHS:2025:494084.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers que Mme B C et Mme A F ont porté plainte contre Mme D E, infirmière qui délivrait des soins à leur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686484

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

SERGE, DOMICILIES A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-CLAUDE, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, EN LEUR QUALITE D'INFIRMIERS DE CET ETABLISSEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155130

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 mars 2002 de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007936363

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

responsable de soins généraux visés à l'article 3 de la directive 77/452/CEE, et notamment, du diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière mentionné, comme il a été dit au d) de cet article ;

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008045848

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Ils sont dans ce cas assujettis aux dispositions de cette loi et aux dispositions réglementaires prises pour son application.

Source officielle

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