CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255191
6 février 2006
du service de soins infirmiers à domicile, notamment en ce qui concerne l'évaluation des besoins de soins des personnes prises en charge par le service ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007841204
6 janvier 1995
infirmiers à domicile seraient dispensés à Mme X..., qui n'avait pas la qualité d'assurée sociale et qui était sans domicile fixe, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AUCH a dispensé lesdits soins pendant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868803
6 mai 2009
coordinatrice au sein du service de soins infirmiers à domicile.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042751
6 février 2013
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le service de soins infirmiers à domicile aux personnes âgées (SSIAD) Aparamedis, dont le siège
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008121780
5 juin 2002
d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes " ; que les dispositions de l'article 11 de la nomenclature telles qu'elles résultent de l'arrêté attaqué ont pour objet de régir " les soins infirmiers
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007800365
6 mars 1991
infirmiers : "Les centres de soins infirmiers ont pour objet d'assurer sur place, et éventuellement au domicile des malades, l'exécution des soins infirmiers prescrits par un médecin" ; que selon l'article
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330458
21 mai 2010
décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201977
13 octobre 2003
relevant de l'aide ménagère ; qu'en vertu de l'article 5 de ce décret, les services de soins à domicile, pour assurer la présence en nombre suffisant d'infirmiers, peuvent passer convention avec des
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502066
15 octobre 2012
rejeté sa demande tendant à la suspension de cette dernière décision, en se fondant sur la circonstance que l'intéressée avait refusé de conclure un contrat à durée indéterminée proposé par le Service de soins
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476634.20240405
5 avril 2024
En dernier lieu, ni le critère du " nombre de places en services de soins infirmiers à domicile par habitant de la région ", fixé à l'annexe 1 au titre des caractéristiques démographiques et d'état de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924812
3 mars 2010
choisies par l'usager, à un service médical, social ou spécialisé et aux dispositifs locaux existants, tels que les instances de coordination gérontologique, les plates-formes de service, le service de soins
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
son exécution.
ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801
1 août 2022
obligation de réaliser les deux tiers de son activité dans sa zone d'installation, l'organisme local d'assurance maladie peut, après avoir informé l'infirmier de son intention et à l'expiration d'un délai
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836888
17 décembre 1993
FEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX (F.I.L.), dont le siège social est ..., et pour l'ASSOCIATION DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE SOINS A DOMICILE ETUDE ET RECHERCHE (A.I.I.S.A.D.E.R.), dont le siège social
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008000280
9 février 2000
sans renvoi l'arrêt en date du 13 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre le jugement du 2 novembre 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant son
5ème chambre jugeant seule
Mme B C et Mme A F ont porté plaintec/Mme D E
ECLI:FR:CECHS:2025:494084.20250619
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers que Mme B C et Mme A F ont porté plainte contre Mme D E, infirmière qui délivrait des soins à leur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686484
6 juin 1980
SERGE, DOMICILIES A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-CLAUDE, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, EN LEUR QUALITE D'INFIRMIERS DE CET ETABLISSEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155130
28 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 mars 2002 de la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007936363
30 décembre 1996
responsable de soins généraux visés à l'article 3 de la directive 77/452/CEE, et notamment, du diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière mentionné, comme il a été dit au d) de cet article ;
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008045848
28 mai 2001
Ils sont dans ce cas assujettis aux dispositions de cette loi et aux dispositions réglementaires prises pour son application.
Page 1 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.