à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de

Vu 1°/, sous le n° 203052, la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, dont le siège social est Tour

La société Guyot environnement n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas suffisamment défini son besoin sur ce point. 10.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la réintégration d'une fraction de la redevance de location-gérance acquittée par

la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

et donnés en sous-location doivent avoir été effectivement sous-loués pour une durée de plus de six mois pour que les loyers afférents soient déductibles, dans la limite du produit de cette sous-location

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Allo Froid de libérer les locaux qu'elle occupe au sein de la halle A du marché dans un délai de quinze jours, sous

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les locations meublées : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis du code général des impôts "Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler partiellement l'arrêt du 14 novembre 2002 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son

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à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

A ELLE-MEME DONNE EN LOCATION A DES TIERS CES MEMES LOCAUX GARNIS DE MEUBLES ; QUE M.