claires d'un bail.

CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Application de stipulations

, par l'arrêté attaqué, en date du 11 septembre 1979, le ministre a abrogé son arrêté du 18 octobre 1978 " dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 dudit avenant " ; que les stipulations

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la FEDERATION DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FORCE OUVRIERE, - les conclusions de Mme Claire

Economique Européenne : "Le présent traité s'applique ... à la République française" ; que les règles ci-dessus rappelées, définies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations

l'arrêt qu'elle attaque, la société Léon Grosse Electricité - Maintenance soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier et les stipulations

CERTAINES D'ENTRE ELLES, PROVENAIENT D'ETATS MEMBRES DE LA XOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CES RESTRICTIONS SONT AU NOM DE CELLES QUI, EN RAISON DE LEUR OBJET, SONT EXPRESSEMENT AUTORISEES PAR LES STIPULATIONS

obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa 1er ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2" ; Considérant que, selon les stipulations

PROPRIETAIRE, L'EXPLOITANT PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES STIPULATIONS

et achetés d'occasion dans un Etat membre de la Communauté économique européenne par un importateur français, une puissance administrative supérieure à celle de "produits similaires", au sens des stipulations

dudit article 11, de la retenue à la source prévue par les dispositions, alors en vigueur des articles 182 et 1671 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte tant de ces articles que des stipulations

des doubles impositions, de faire application des stipulations claires subordonnant l'imputation du crédit d'impôt forfaitaire qu'elles prévoient à raison de l'impôt réputé perçu dans l'Etat où les revenus

seraient normalement déductibles de son bénéfice imposable en France en vertu la loi fiscale nationale, de faire application, pour la détermination de l'assiette de l'impôt dû par cette entreprise, des stipulations

B...n'était pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'échange de lettres du 26 mai 2003 et de l'avenant du même jour à la convention fiscale franco-monégasque, publié par un décret du 23 août 2005

requérante ne peut utilement invoquer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie à l'encontre de dispositions réglementaires qui trouvent leur fondement dans la loi ; Considérant que les stipulations

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alors, notamment, que le repos hebdomadaire visé par son contrat est celui d'au moins 24 heures découlant de l'article L. 3132-1 du code du travail, la cour a, en tout état de cause, dénaturé les stipulations

obligatoire et illimitée, ne met pas lesdits établissements en situation d'exploiter une position dominante de façon abusive ; qu'ainsi, les dispositions critiquées ne sont pas incompatibles avec les stipulations