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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254221

Admin. suprême

20 juillet 2006

20 juillet 2006

suspension du refus de visa du 17 janvier 2006 sont irrecevables dès lors qu'une décision implicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa, intervenue le 22 mai 2006, s'est substituée

Source officielle
CE

10 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671556

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

irrégulière. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Lettre énumérant des griefs ne pouvant se substituer à la communication du dossier - Procédure irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653129

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Absence - Ville ne pouvant se substituer à des habitants pour

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008131391

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

demandé" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611293

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646538

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

LES FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972 AU MOTIF QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE REJETEE PAR LA "COMMISSION ACADEMIQUE PARITAIRE" LE 4 JUIN PRECEDENT ; QU'EN SUBSTITUANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654813

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX PEUVENT ETRE AFFECTES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL POUR ETRE CHARGES DES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION, DE JUGE DES ENFANTS OU DE SUBSTITUT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652247

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES : "LA COMMUNAUTE URBAINE EST SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT, POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES, AUX COMMUNES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615327

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Assiette des pénalités - Application de la pénalité lorsque le redressement conduit à substituer

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612159

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

. - Impossibilité de substituer une provision à la part d'un amortissement non admise dans les charges de l'exercice.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007780483

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs a pris un arrêté en date du 2 octobre 1979, prenant effet le 14 septembre 1978, qui a confirmé l'arrêté rectoral du 19 septembre 1978 et s'y est substitué

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725279

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

être déclarée comme étant en relation directe avec cet accident de service ; que, par suite, le directeur de l'hôpital ne pouvait légalement, comme il l'a fait par sa décision du 26 juillet 1974, substituer

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317281

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant que ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, doit être substitué au

Source officielle
CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008207377

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

X eut présenté le recours administratif préalable prévu par le décret du 7 mai 2001 ; que la décision du ministre s'est entièrement substituée à la décision de notation du 2 octobre 2001 du chef du contrôle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037242028

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

A ce titre, l'article L. 211-5 du code de la mutualité impose désormais que : " Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l'ensemble

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642420

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

.* ARRETE PREFECTORAL DESTINE A SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION LIANT UNE VILLE ET UNE SOCIETE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641942

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

. - SATISFACTION DES BESOINS DU PAYS [ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1959 SUBSTITUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11-07-1953]..* CONDITION NON REMPLIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637540

Admin. suprême

19 novembre 1965

19 novembre 1965

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Indemnité d'éviction substituée à l'indemnité de reconstitution

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610806

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955 substituant l'application d'intérêts de retard à la majoration de 25%.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622003

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

Terrabatir et la commune de Beynes, ces dernières ont conclu le 19 février 1980 un protocole d'accord visant à mettre un terme à ce litige et par lequel la société s'engageait à verser à la commune qui se substituait

Source officielle

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