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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254221
20 juillet 2006
suspension du refus de visa du 17 janvier 2006 sont irrecevables dès lors qu'une décision implicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa, intervenue le 22 mai 2006, s'est substituée
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CETAT:CETATEXT000007671556
12 novembre 1980
irrégulière. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Lettre énumérant des griefs ne pouvant se substituer à la communication du dossier - Procédure irrégulière.
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CETAT:CETATEXT000007653129
4 mars 1977
60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Absence - Ville ne pouvant se substituer à des habitants pour
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CETAT:CETATEXT000008131391
27 novembre 2002
demandé" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611293
10 mai 1967
. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.
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CETAT:CETATEXT000007646538
4 décembre 1974
LES FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972 AU MOTIF QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE REJETEE PAR LA "COMMISSION ACADEMIQUE PARITAIRE" LE 4 JUIN PRECEDENT ; QU'EN SUBSTITUANT
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CETAT:CETATEXT000007654813
15 décembre 1976
EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX PEUVENT ETRE AFFECTES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL POUR ETRE CHARGES DES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION, DE JUGE DES ENFANTS OU DE SUBSTITUT
CETAT:CETATEXT000007652247
4 février 1976
QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES : "LA COMMUNAUTE URBAINE EST SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT, POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES, AUX COMMUNES
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CETAT:CETATEXT000007615327
6 décembre 1978
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Assiette des pénalités - Application de la pénalité lorsque le redressement conduit à substituer
CETAT:CETATEXT000007612159
16 décembre 1970
. - Impossibilité de substituer une provision à la part d'un amortissement non admise dans les charges de l'exercice.
CETAT:CETATEXT000007780483
2 mai 1990
ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs a pris un arrêté en date du 2 octobre 1979, prenant effet le 14 septembre 1978, qui a confirmé l'arrêté rectoral du 19 septembre 1978 et s'y est substitué
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CETAT:CETATEXT000007725279
8 avril 1987
être déclarée comme étant en relation directe avec cet accident de service ; que, par suite, le directeur de l'hôpital ne pouvait légalement, comme il l'a fait par sa décision du 26 juillet 1974, substituer
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317281
12 juillet 2017
Considérant que ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, doit être substitué au
7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008207377
3 novembre 2003
X eut présenté le recours administratif préalable prévu par le décret du 7 mai 2001 ; que la décision du ministre s'est entièrement substituée à la décision de notation du 2 octobre 2001 du chef du contrôle
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037242028
9 juillet 2018
A ce titre, l'article L. 211-5 du code de la mutualité impose désormais que : " Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l'ensemble
CETAT:CETATEXT000007642420
24 novembre 1971
.* ARRETE PREFECTORAL DESTINE A SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION LIANT UNE VILLE ET UNE SOCIETE.
CETAT:CETATEXT000007641942
24 mars 1971
. - SATISFACTION DES BESOINS DU PAYS [ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1959 SUBSTITUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11-07-1953]..* CONDITION NON REMPLIE.
CETAT:CETATEXT000007637540
19 novembre 1965
CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Indemnité d'éviction substituée à l'indemnité de reconstitution
CETAT:CETATEXT000007610806
13 juillet 1967
. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955 substituant l'application d'intérêts de retard à la majoration de 25%.
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CETAT:CETATEXT000007622003
7 mai 1986
Terrabatir et la commune de Beynes, ces dernières ont conclu le 19 février 1980 un protocole d'accord visant à mettre un terme à ce litige et par lequel la société s'engageait à verser à la commune qui se substituait
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