; Vu le décret n° 76-1048 du 24 novembre 1976 portant publication de la convention de sécurité sociale signée le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération helvétique ; Vu la loi

A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 1 000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

à la société Rhône-Poulenc-Industries de déverser, pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, des phosphogypses en Baie de Seine ; 2° l'annulation du jugement du 27 novembre 1979 du tribunal administratif

POUR LES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, A RAISON DE BENEFICECES AGRICOLES REALISES SUR L'EXPLOITATION DONT ELLE A LA LOCATION ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

, 1972, 1973, 1974 ET 1975, 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; 3° CONDAMNE L'ETAT AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle des années 1973 et 1975 et des pénalités correspondantes mises à sa charge et tendant à ce que le Conseil d'Etat lui accorde

, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 sur les résultats des exercices clos les 30 septembre des années 1970 à 1975 et le 4 juin 1976 et, d'autre part, des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa

pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 27 décembre 1973 et la loi du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance

, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 JUIN 1965 ET LE DECRET DU 8

, 1972, 1973 ET 1974 PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LANGONNET, M.

ET 1972, ET A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU MEME IMPOT ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1974 ET 1976.

, 1975 et 1976 vérifiés que pour les exercices clos en 1971, 1972 et 1973 en raison de l'existence de déficits reportables ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les seules irrégularités formelles

AU 31 DECEMBRE 1973 ET DU 1ER MARS 1974 AU 31 MAI 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 28 MARS 1974, 13 JUIN 1974, 12 MAI 1975, 26 AVRIL 1976 ET 3 SEPTEMBRE 1976 ; B A LA RESTITUTION DE LA SOMME

, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975, procèdent d'une vérification de compabilité qui a eu lieu du 28 février au 19 mai 1978 ; Considérant que le report déficitaire opéré par un contribuable

AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 OCTOBRE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

, 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

REJETE COMME IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE

, 1975, 1976 et 1977, ainsi que des pénalités y afférentes, en tant qu'il accorde cette décharge pour l'année 1974 et omet de le faire pour les années 1978 et 1979 ; Vu 2°), sous le n° 82 444, le recours

DES DEUX VERIFICATIONS DE COMPTABILITE DONT A ETE L'OBJET LA SOCIETE ANONYME " X ... ", DONT L'UNE PORTAIT SUR LES EXERCICES CLOS EN 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET L'AUTRE SUR L'EXERCICE CLOS EN 1974, LE