POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION AGRICOLE SISE A COSSE-LE-VIVIEN UNE SUPERFICIE

s'attachait à la réalisation du projet ; Sur la déclaration de cessibilité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie

Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aide "surfaces" dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée

que l'article 1er de l'arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE en date du 16 juin 1975 pris pour le département des Deux Sèvres en application des articles 188-1 à 188-4 du code rural dispose que la superficie

.* SUPERFICIE DES PARCELLES - MODE DE DETERMINATION - DECRET DU 7 JANVIER 1942.

PROPRIETE POUR L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN ALORS QUE LE PLAN ET L'ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS A ACQUERIR NE MENTIONNAIENT QU'UNE SURFACE DE 110 METRES CARRES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SUPERFICIE

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1993 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder la prime de boisement des superficies

préfet de l'Oise du 9 juillet 1979 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. que, saisi d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitation agricole portant sur une superficie

BATIE DEVELOPPEE ET LE NOMBRE DE PIECES PRINCIPALES ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LES PARTIES COUVERTES DE L'IMMEUBLE PEUVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS LA SUPERFICIE

REMEMBREMENT DE PROCEDER A UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR L'ENSEMBLE DE LA SURFACE A REMEMBRER AU MOTIF QUE LA SURFACE DE LA TOTALITE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT MESUREE SUR PLACE EST INFERIEURE A LA SUPERFICIE

LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL... - SOIT DE RAMENER

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988, les exploitants de superficies viticoles bénéficient, au cours des

. | - MOTIF TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE D'UNE EXPLOITATION - EXPLOITATION REDUITE A UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMALE ESTIMEE SOUHAITABLE DANS LE DEPARTEMENT

. - Absence - Réduction de 11% de la superficie exploitée.

S'IL METTAIT EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION UNE PROPRIETE DE 4 HECTARES 9 ARES, N'AVAIT PAS EXPLOITE, PENDANT TOUTE LA PERIODE DE 5 ANS PRECEDANT LE TRANSFERT, DES TERRES D'UNE SUPERFICIE

.* ERREUR MATERIELLE AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE - ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES APPORTS EN MATIERE DE REMEMBREMENT URBAIN.

Considérant qu'en vertu du 4ème alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 "Dans les chasses organisées (sociétés communales, chasses privées ...) le droit de chasse dans les enclaves de superficie

remembrement de procéder à un abattement forfaitaire sur l'ensemble de la surface à remembrer au motif que la surface de la totalité du périmètre de remembrement mesurée sur place est inférieure à la superficie

Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de 20 hectares...

BATIE DEVELOPPEE ET LE NOMBRE DES PIECES PRINCIPALES..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SUPERFICIE BATIE D'UN IMMEUBLE COMPRENANT PLUSIEURS APPARTEMENTS EST EGALE A LA SOMME DES SUPERFICIES