1948, CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE OBLIGATOIRE POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE LA REFERENCE A LA METHODE DITE DE LA "SURFACE

X... dispose au surplus d'un logement de 145 mètres carrés de surface corrigée pour un loyer mensuel fixé à 642 F en 1982 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision en date du 28

A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE UN APPARTEMENT DE 245 M2 DE SURFACE CORRIGEE QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FAMILLE, ET QU'IL DISPOSAIT POUR SON USAGE PERSONNEL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE FISCALE

législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ; Vu le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface

BASES D'IMPOSITION RETENUES : CONSIDERANT QUE, MEME SI, COMME LE DEMANDE LE REQUERANT, CE DERNIER ETAIT IMPOSE EN CALCULANT LA VALEUR LOCATIVE DE SON HABITATION PRINCIPALE SUR LA BASE NON DE LA SURFACE

A LA LIMITATION DES LOYERS ISSUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE FIXE PAR UN JUGEMENT DU 4 MARS 1974 DU TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT QUI, APRES AVOIR CALCULE LE LOYER SELON LE REGIME DE LA SURFACE

-Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention. / Il est, dans la limite de ce loyer maximal,

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local,

l'autorisation requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension de 2 450 m² de surface de vente de la galerie marchande de 4 000 m², portant ainsi la surface totale de vente de celle-ci

nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Bordes Distribution l'autorisation préalable requise en vue de créer sur le territoire de la commune de Roujan (Hérault), un ensemble commercial d'une surface

2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Société du Grand Cholet l'autorisation de créer un ensemble commercial à l'enseigne Marques Avenue, de 5 230 m² de surface

Premier ministre sur sa demande du 4 novembre 2020 tendant à ce qu'il soit permis aux commerçants-artisans de pouvoir ester en justice contre les autorisations de construire accordées aux grandes surfaces

Laurent X... et Mlle Corinne X..., demeurant ... ; les CONSORTS X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur

en vigne plantées, c'est-à-dire la surface en production et la surface en non-production ; Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que le bénéfice forfaitaire à l'hectare a été surévalué dans

manque en fait ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il résulte des articles 1er et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée que le régime d'autorisation des créations et extensions de grandes surfaces

; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution du permis de construire modificatif du 22 juillet 2003 ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Grenoble et de la société Corio-Alpes

en vigne plantée, c'est-à-dire la surface en production et la surface en non-production ; Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que le bénéfice forfaitaire à l'hectare a été surévalué dans

Il résulte d'une part des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que la valeur locative des locaux professionnels mentionnés à cet article est obtenue par application à leur surface