. - Failli - Irrecevabilité de la requete présentée par un failli sans l 'assistance ou l'intervention à l'instance du syndic de faillite.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tierce-opposition tendant à ce que soit déclaré non-avenu le jugement du 1er décembre 1976 par lequel le même tribunal avait rejeté la demande du syndic

; Considérant que, pour déclarer que les faits et la peine retenus contre M.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A INDEMNITE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER POUR LES DEPOSANTS, CREANCIERS DE LA FAILLITE

AGISSANT EN LEUR QUALITE DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE M. X. LA DECHARGE, DROITS ET PENALITES, DE L' I. R. P. P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ; 2.

DE LA FAILLITE DE M.

RAYMOND DEMEURANT A VERSAILLES YVELINES ..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE Z..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 OCTOBRE

ADMISE A PRODUIRE, N'ETAIENT DE NATURE A MODIFIER LE POINT DE DEPART DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; CONSIDERANT, QUE SI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA DECHEANCE, UNE DEMANDE A ETE PRESENTEE PAR LE SYNDIC

ET LA PERTE DES LOYERS QUI ETAIENT DUS A CE DERNIER A COMPTER DU MOIS D'AVRIL 1968 JUSQU'AU 31 MARS 1971 ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A

." ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE METAL-EST, A RECU NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX LE 14 FEVRIER 1964 ; QUE CETTE NOTIFICATION

EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ALFIERI, A M.

L'INDEMNITE AU JOUR DE LA REALISATION EFFECTIVE DES TRAVAUX DE REFECTION ; QU'EN MOTIVANT SUR CE POINT SON DISPOSITIF PAR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE AU CENTRE HOSPITALIER DE SARLAT COMPTE-TENU DU FAIT

FIXEE AU 1ER JANVIER 1968 PAR L'ARTICLE 164 DE LA MEME LOI : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC

l'annulation et la décharge demandées ; Vu le code général des impôt ; le code des tribunaux administratifs ; la loi 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

Z... à raison des pénalités dues par celui-ci en matière de taxes sur le chiffre d'affaires faisait obstacle à l'extinction, du seul fait de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : "S'il a

QUE LA SOCIETE ANONYME X A ACQUIS DE LA SOCIETE Y LE 2 MAI 1963, UNE CREANCE QUE CETTE DERNIERE DETENAIT SUR LA SOCIETE Z ; QUE CETTE CESSION ETAIT FAITE MOYENNANT LE PRIX DE 246 129,30 F CORRESPONDANT

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 1992 et 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Alain X..., demeurant ..., agissant en la qualité de syndic