. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - ARRÊTÉ D’EXTENSION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE – 1) SYNDICAT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION [RJ1] – 2) CONVENTION STIPULANT QUE LES SIGNATAIRES EN DEMANDERONT

juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des requêtes : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat

la grille des classifications et des rémunérations des fonctions publiques ; qu'il s'analyse comme un exposé des intentions et des orientations arrêtées par le gouvernement en concertation avec les syndicats

Par cette requête, le Syndicat des biologistes, l'association Les Biologistes médicaux, le Syndicat national des médecins biologistes et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique demandent au Conseil

la grille des classifications et des rémunérations des fonctions publiques, et s'analyse comme un exposé des intentions et des orientations arrêtées par le gouvernement en concertation avec les syndicats

grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ; qu'il s'analyse comme un exposé des intentions et des orientations arrêtées par le gouvernement en concertation avec les syndicats

commission permanente de concertation et de négociation instituée au niveau national ; que, d'autre part, il a créé au niveau local des commissions mixtes dont les unes sont composées de représentants des syndicats

des personnels de la police nationale publiés au Journal officiel du 10 mai 1995 ; qu'il s'analyse comme un exposé des intentions et orientations arrêtées par le ministre en concertation avec les syndicats

TELECOM (AFRET BRETAGNE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'accord-cadre du 13 mai 2003 pour l'emploi et la gestion prévisionnelle des compétences ; 2°) d'enjoindre à France Télécom et aux syndicats

ET LAISSEES LIBRES DE SE PRONONCER ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE INTERNE DES ARRETES ATTAQUES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SYNDICATS SIGNATAIRES DES DEUX

de la grille des classifications et des rémunérations des fonctions publiques, et s'analyse comme un exposé des intentions et des orientations arrêtées par le gouvernement en concertation avec les syndicats

du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1983 du comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable

nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-16-1 (

En premier lieu, d'une part, dès lors qu'il n'est pas contesté que les syndicats signataires de la convention rendue applicable à l'ensemble des audioprothésistes par l'arrêté contesté sont des organisations

syndicats représentatifs de la profession. 2.

différentes mesures envisagées pour rendre attractive la fonction publique hospitalière et s'analyse comme un exposé des intentions et des orientations arrêtées par le Gouvernement en concertation avec les syndicats

différentes mesures envisagées pour rendre attractive la fonction publique hospitalière et s'analyse comme un exposé des intentions et des orientations arrêtées par le Gouvernement en concertation avec les syndicats

état de cause, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être associé aux négociations préalables à la conclusion de l'avenant litigieux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les syndicats