Tabuteau, Ma^itre des requ^etes, - les conclusions de M.

Z... à son tableau ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 415 du code de la santé publique que M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le tableau d'avancement à la hors-classe et à la première classe de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1985 et le décret du 23 octobre

décision en date du 14 février 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau

nominatif des additions et retranchements opérés ; que, lorsque comme celà a été le cas pour les tableaux litigieux de la ville de Paris, le tableau de révision résulte de plusieurs listes successivement

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : Considérant, d'une part, que si, au nombre des libertés publiques

de l'ordre des expertscomptables et comptables agréés ; 2°) de lui permettre de s'inscrire de droit au tableau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée

pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, a confirmé la décision de la Commission régionale de Bretagne qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 14 mai 2018 tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 71

55-1649 du 16 décembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat ; Vu le décret n° 71

du 22 novembre 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 janvier 1994 par laquelle la commission nationale lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

d'avancement du grade de colonel de gendarmerie pour 1985, d'autre part, ledit tableau d'avancement pour 1985 arrêté par décision du ministre en date du 12 décembre 1984, Vu 2°), sous le n° 71 194, la

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 1995 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables confirmant la

du 13 septembre 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau

9 novembre 1994, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 13 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1994 de la commission régionale de Marseille refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau

décision du 6 janvier 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 13 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau