X..., employé comme soudeur à l'arc et au chalumeau jusqu'au 29 mars 1989, a fait, le 22 novembre 1985, une déclaration de maladie professionnelle visée au tableau n° 71, qui a donné lieu à jugement du

la consultation d'un spécialiste ; que ce praticien a prescrit un arrêt de travail à dater du 10 janvier 1984 et a demandé la prise en charge de l'affection au titre des maladies professionnelles, tableau

Elle en justifie par la production d'un tableau (pièce 71) reprenant les écarts de prix.

A... depuis le début de son activité par les tableaux de reporting qu'elle envoyait chaque mois à la société ; que l'examen des dits tableaux (pièces 71) ne permet pas au Conseil de constater que les dysfonctionnements

, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions du conseil de l'ordre des avocats statuant sur les demandes d'inscription ou d'omission au tableau ont l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant le

[H] a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa, à titre principal, par voie de transfert et, subsidiairement, sur le fondement des dispositions précitées. 2.

Le conseil de l'ordre et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris font grief à l'arrêt de dire qu'il doit être procédé à l'inscription de la SARL Martin-Laviolette au tableau des avocats

par le conseil de l'Ordre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 11 de la loi n 71

du décret du 14 octobre 1955, les deux documents comportent un tableau résumant l'état descriptif destiné à être reproduit au fichier immobilier; que ce tableau de façon lacunaire mentionne que le lot

le cas des différentes correspondances ayant fait l'objet du retrait, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la loi n° 71

l'assemblée générale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 sur les experts judiciaires et 2, IV, de la loi n° 71

des peines d'un an d'emprisonnement et d'amende, outre à une interdiction temporaire de gérer, pour abus de biens sociaux et banqueroute, Mme [D] a sollicité, le 3 juillet 2020, sa réinscription au tableau

qu'il modifie la consistance du lot numéro 65 - à défaut, constater que l'acte du 6 juillet 1965 précité ne contient aucune modification du lot numéro 65 ni ne s'accompagne d'aucune modification du tableau

[Q] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de différentes sommes au titre de cotisations à l'ordre et au conseil national des barreaux, a prononcé son omission du tableau en application des

Par décision du 4 novembre 2020, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a accepté sa demande d'inscription au tableau de ce barreau, sur le fondement de l'article 98, 5°, du

P..., expert en tableaux, appartenant au même syndicat professionnel et conseil technique de B...

du bâtonnier ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 7 de la loi n° 71

arrêt : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1994), que Mme X..., qui avait exercé des fonctions salariées au sein d'une SCP d'avocats, a sollicité son inscription au tableau