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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629747
8 août 1990
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales tendant à la restitution des sommes versées au titre de la taxe de stockage sur les céréales depuis la campagne 1976-1977 jusqu'à
CETAT:CETATEXT000007629890
31 octobre 1990
. ; le syndicat national des industriels de l'alimentation animale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-676 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238555
13 juillet 2006
professionnelle ... est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe... ; que les règles suivant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007693636
17 novembre 1986
Yves Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654723
20 octobre 1976
SPECIFIQUES AU BLE TENDRE, LA TAXE DE STOCKAGE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES B.A.P.S.A.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007709591
20 décembre 1985
Requête du Syndicat national des industriels de l'alimentation animale tendant à l'annulation du décret n° 80-762 du 24 septembre 1980 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la
CETAT:CETATEXT000007630730
11 juillet 1991
ANONYME NOVIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe
CETAT:CETATEXT000007616047
14 avril 1982
AGRICULTURE" EXERCAIT AU 1ER JANVIER 1976 UNE TRIPLE ACTIVITE DE STOCKAGE ET DE NEGOCE DE CEREALES, DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE NEGOCE DE PRODUITS POUR L'AGRICULTURE, EN EXPLOITANT EN GERANCE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227125
25 novembre 2005
lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 3 octobre 2002 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000024853456
21 novembre 2011
° 083390 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande présentée par la société coopérative agricole (SCA) de Broons, l'a déchargée de la cotisation de taxe
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260692
14 avril 2006
irrecevable sa requête introduite contre le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe
CETAT:CETATEXT000008239094
14 décembre 2005
2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017897
8 février 2017
Vu la procédure suivante : L'Union des coopératives agricoles Altitude a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845206
26 avril 2018
Loiret en date du 20 juillet 2009 mentionnant un projet " concernant l'implantation d'un stockage de céréales ", d'un courrier de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007607982
11 juillet 1969
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Organisme stockeur de céréales -