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15 résultats pour « taxe de stockage des céréales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629747

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales tendant à la restitution des sommes versées au titre de la taxe de stockage sur les céréales depuis la campagne 1976-1977 jusqu'à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629890

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

. ; le syndicat national des industriels de l'alimentation animale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-676 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238555

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

professionnelle ... est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe... ; que les règles suivant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007693636

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Yves Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654723

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

SPECIFIQUES AU BLE TENDRE, LA TAXE DE STOCKAGE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES B.A.P.S.A.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007709591

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

Requête du Syndicat national des industriels de l'alimentation animale tendant à l'annulation du décret n° 80-762 du 24 septembre 1980 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630730

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

ANONYME NOVIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616047

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

AGRICULTURE" EXERCAIT AU 1ER JANVIER 1976 UNE TRIPLE ACTIVITE DE STOCKAGE ET DE NEGOCE DE CEREALES, DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE NEGOCE DE PRODUITS POUR L'AGRICULTURE, EN EXPLOITANT EN GERANCE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227125

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 3 octobre 2002 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000024853456

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

° 083390 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande présentée par la société coopérative agricole (SCA) de Broons, l'a déchargée de la cotisation de taxe

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260692

Admin. suprême

14 avril 2006

14 avril 2006

irrecevable sa requête introduite contre le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239094

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017897

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Vu la procédure suivante : L'Union des coopératives agricoles Altitude a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845206

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Loiret en date du 20 juillet 2009 mentionnant un projet " concernant l'implantation d'un stockage de céréales ", d'un courrier de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607982

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Organisme stockeur de céréales -

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