X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 de la direction générale des impôts pris pour l'application de l'article 1840 G ter du code

en leur nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux le bénéfice du dispositif prévu à l'article 151 ter du code général des impôts revêtent un caractère impératif ; que

de l'article 1740 ter du code général des impôts alors en vigueur : Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, des deux premiers alinéas de l'article 1740 ter du code général des impôts : "Lorsqu'il est

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 885 T ter du code général des impôts, relatif à l'évaluation de certains biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans sa rédaction en vigueur à la

Aux termes de l'article 1613 ter du code général des impôts : " I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine

du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Considérant qu'aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'arrêté attaqué, issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 2010

Il résulte de l'article 1734 ter du code général des impôts, applicable à l'amende en litige, que si l'état prévu au I de l'article 54 septies " n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel

Aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, alors applicable : " Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti ou dissimulé

sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, par lesquels l'administration fiscale a commenté les modalités, prévues au II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, de l'imposition entre les

général des impôts et tendant, d'autre part, à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond,

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités

EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DAME VEUVE X SOUTIENT QUE L'IMPOSITION DE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT ETRE ETABLIE EN TENANT COMPTE DE L'ABATTEMENT DE "DIX POINTS" PREVU

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2023 : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

A, EN 1974, VENDU CE TERRAIN ET S'EST MISE EN LIQUIDATION ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 150 TER ET 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT

Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.