POSTAUX DE PARIS A, SUR LA DEMANDE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL D'ELNE PYRENEES-ORIENTALES AU MOYEN D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR, DEBITE AU PROFIT DE CE COMPTABLE SON COMPTE

. - Avis à tiers détenteur.

. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur.

ce dernier étaient irrecevables ; Sur le litige relatif à l'avis à tiers-détenteur : Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales :

des années 1990 à 1994 et de taxe d'habitation au titre des années 1991, 1992 et 1994 procédant de deux avis à tiers détenteurs émis à son encontre les 10 et 13 août 2001 ; 2°) dans le cadre du règlement

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à avis à tiers détenteur - Tardiveté.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR DECERNE LE 23 MARS 1975 PAR LE TRESORIER

1981 à 1984 ; °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces avis à tiers détenteurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu

. - Problèmes divers de recouvrement - Recouvrement par voie d'avis à tiers détenteur - Affectation des sommes ainsi recouvrées.

"Mer et Silence" a, le 10 novembre 1982, reçu notification d'un commandement émis par le trésorier principal de Nice, 1ère division, en vue du paiement, en qualité de tiers détenteur, de la somme de 344

B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un avis à tiers détenteur a été notifié le 22 mai 1998 au Crédit Industriel et Commercial, en sa qualité de tiers détenteur

s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées ; Considérant qu'il ressort des énonciations

détenteur, désignant comme tiers détenteur la société Châlonnaise de Grands Magasins, délivré aux fins de recouvrement sur les loyers dus par cette dernière à la société d'économie mixte de Châlons-en-Champagne

. - Problèmes divers de recouvrement - Action en restitution - Action en restitution de droits acquittés par voie d'avis à tiers détenteur - Nécessité de l'opposition.

Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 25 octobre 1989 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société "Patol Equipements", la contrainte dont procède l'avis à tiers

fiscales : L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées...

ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires (…) sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur

B tendant à l'annulation de l'avis de somme à payer n° 708/2014 et des avis d'opposition à tiers détenteur des 24 mai 2016 et 11 mai 2017, en ce qu'ils tendent au recouvrement forcé du titre exécutoire