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. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants

au Conseil d'Etat d'annuler le b) et le c) de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 novembre 1997 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions

des compétences transférées ( ...)" et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 1983 : "Le transfert de compétences prévu par la loi du 22 juillet 1983 ( ...) en matière d'action sociale

appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, à la seule exclusion des actions extrapatrimoniales, incessibles ou strictement personnelles au cédant ; qu'ainsi, en jugeant que la cession de créance

agricole en vertu de l'article 72 du même code, le bénéfice net imposable issu de l'exploitation d'une entreprise industrielle ou commerciale " est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif

." ; qu'aux termes des dispositions de l'article 14-1-I de cette même loi : "Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition du