de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a autorisé le transfert du contrat de travail de M.

B, annulé ce jugement et la décision du 24 novembre 2017 de la ministre du travail en tant qu'elle autorise le transfert du contrat de travail de M. B.

Sur les conclusions dirigées contre les décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre du travail refusant de statuer sur la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de M.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de la décision du 19 août 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement autorisant le transfert

rejetant la demande d'autorisation du transfert du contrat de travail de M.

rejetant la demande d'autorisation du transfert du contrat de travail de M.

transfert partiel de son activité, le transfert du contrat de travail de MmeA..., salariée protégée, au motif que, l'opération de transfert d'activité étant réalisée à la date à laquelle il s'est prononcé

de la 1ère section de la Vienne a autorisé le transfert du contrat de travail de M.

son contrat de travail ; que, d'une part, ce transfert du contrat de travail est de plein droit si l'activité de l'entreprise est intégralement transférée ; que, d'autre part, si la cession des actifs

, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 janvier 2008 lui refusant l'autorisation de procéder au transfert du contrat

travail de l'unité de contrôle n°1 des Alpes-Maritimes du 27 juin 2017 refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS (IMC) l'autorisation de procéder au transfert de son contrat

de Paris et a refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail en tant que salariée protégée de la société Hôtel Ritz Limited à la société Elyo, d'autre part, rejeté ses conclusions de première

modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel.

X... ; que si, pour refuser néanmoins, le transfert du contrat de travail de M.

fédérale CFDT des cheminots et des activités complémentaires (UFCAC-CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert

des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel ; que, dans le cas où certains membres

: S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au