X..., représentant syndical au comité d'entreprise de la société Cemstobel, entreprise de nettoyage qui emploie 650 salariés, était l'un des 27 salariés affectés au chantier de nettoyage que cette société

En premier lieu, l'article 1er de l'accord du 9 juillet 1968 entre la France et la Principauté de Monaco relatif aux transports routiers stipule que : " 1.

de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

X..., Y... et Le Cosquer, salariés protégés, ont le 11 juillet 1984, participé activement à une action consistant à détourner un camion de l'entreprise chargé d'asphalte et à l'empêcher ainsi de transporter

X..., délégué syndical CGT et délégué du personnel, appartenant à l'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE -EGELEC- qui l'employait sur le chantier de la centrale nucléaire d'Electricité de France à Gravelines

d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et

X..., employé en qualité de chef de chantier et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal administratif a estimé que seul le directeur régional de l'industrie et

a accordé à la compagnie des sablières de la Seine réduction des 7/12è de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 pour son établissement "les ateliers et chantiers

d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés

des Hauts-de-Seine suspendant l'activité qu'elle exerce à Gennevilliers, subsidiairement, à la suspension de cet arrêté et à l'autorisation temporaire de l'activité de tri de déchets de gravats de chantier

En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE MASTELLOTO, - les conclusions de M.

En jugeant que ces dispositions ne font que rappeler à la société Orange France, sans instituer de règles nouvelles, ses obligations de protection de ses salariés et des salariés des entreprises intervenant

grévistes dont l'activité lui parait nécessaire aux chantiers d'arrêts de tranche consistant en des opérations périodiques de maintenance des réacteurs nucléaires de production électrique, de la note

supplémentaires ; Considérant, d'autre part que, par transfert au sens du second alinéa de l'article 1469 A bis, il faut entendre le transfert de salariés ou d'immobilisations entre établissements ; que

et qu'il soutient, sans que cela soit contesté, qu'il ne peut plus supporter le bruit ; que l'état du dossier, ne permettant pas de chiffrer le montant de l'ensemble de ces divers préjudices, il y a lieu

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'O.P.H.L.M. DE L'ARDECHE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Dans le cas d'une société étrangère, cet avis doit être adressé, en principe, au lieu de son siège à l'étranger. 3.

et des conditions de travail, prise pour l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993 ; qu'il y a lieu