PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR ENFANT" ; QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE, AINSI QUE DE L'ARTICLE R.211-7, QUI SUBORDONNE LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION A LA PRESENCE DE L'UNE DES PERSONNES

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saint-Brès a désigné Mme Marie-Pierre Damon, avocat au barreau de Montpellier, pour la défendre dans un litige devant le tribunal

de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents

Montpellier, a porté de 8 000 à 21 230,75 euros la somme que l'État a été condamné à verser à l'association l'Autan au titre de la garantie des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du tribunal

l'annulation de deux jugements du tribunal civil de la Seine et du tribunal pour enfants de la Seine, ainsi qu'à la condamnation de l'Assistance Publique à lui verser 1 000 000 F avec intérêts de droit

provision de 4 588,32 euros toutes taxes comprises sur la somme qui lui est due au titre de prestations d'aide juridictionnelle qu'elle a effectuées pour l'assistance de dix-neuf mineurs devant le tribunal

de grande instance de Meaux et de fonctions d'assesseure près le tribunal pour enfants d'Evry, l'ont conduite à développer des qualités, qui ne sauraient légalement n'être que juridiques, qu'elle estime

LE SERVICE SOCIAL DU TRIBUNAL POUR ENFANTS "DE SUIVRE LES MINEURS ET LEUR FAMILLE" ; QU'ILS ONT ETE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963 DECLARANT LES

saisi de la procédure est compétent pour modifier ou révoquer la mesure de garde jusqu'à la comparution du mineur devant le tribunal pour enfant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête contestant des jugements d'un tribunal pour enfants ou les procédures mises en œuvre par cette juridiction.

Cyril A a fait l'objet, le 24 décembre 2004, d'une mesure de protection judiciaire jeune majeur décidée par le tribunal pour enfant de Niort, confiée, dans le cadre d'un hébergement diversifié, au foyer

Après une première décision de placement en date du 30 octobre 2015, le tribunal pour enfants a ordonné, par un jugement du 5 avril 2016, le placement de M.

la restitution de sa fille âgée de deux ans ; elle soutient que l'aide sociale à l'enfance du Loiret et le juge pour enfants lui interdisent à tort de voir son enfant ; que le placement de sa fille

d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants, en tant qu'il avance du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2009 la date de la suppression du tribunal d'instance

du tribunal pour enfants de Béthune a confié la jeune Sabine Y... à sa mère jusqu'à sa majorité, l'a placée sous le régime de l'assistance éducative en milieu ouvert et a désigné l'association des tutelles

des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre d'une procédure d'instruction correctionnelle sans détention provisoire avec renvoi devant le tribunal

HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

Conseil d'Etat suspende, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le jugement en assistance éducative du 15 novembre 2004 et l'ordonnance du 2 décembre 2004 rendues par le tribunal