européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°) si l'absence de tenue, en méconnaissance des obligations pesant sur l'entreposeur en vertu de la réglementation communautaire douanière,

) de mettre à la charge de l'ONIC une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union

, d'encadrer l'exportation en-dehors de leur territoire douanier des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ; - le

de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant que si "le séjour dans ces pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret" est aux termes de l'article 78 du code assimilé

de la nationalité française : ...2°/ le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret" ; que l'article 3 du décret du 5 mai 1959 précise qu' "est assimilé à la résidence

A..., citoyen suisse, a déposé le 6 janvier 2016 une demande d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis français.

La preuve de l'accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation est apportée : / a) par la production du document douanier ou de sa copie ou photocopie (...) / ou / b) par la production

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1989 et 21 juillet 1989, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE, dont le siège est à Fort-de-France

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête des associations Sea Shepherd France et Sea Shepherd Rescue est rejetée.

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du 16 février 2006 relatif aux services de transport aérien ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu le traité sur la Communauté européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

En ce qui concerne le marquage des animaux dont le séjour en France n'excède pas trois mois : 10.

Il ressort des pièces du dossier que la société BP France importe en France des carburants contenant des huiles végétales hydrotraitées (HVO en anglais) fabriquées en Espagne selon le procédé du co-traitement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme