. - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [ART. 97 DU CAC].* OBLIGATION POUR LE MAIRE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS DE POLICE.

C...ont acquis en avril 2004 un bien immobilier situé à proximité de l'église de Boissettes (Seine-et-Marne) ; qu'ils ont demandé au maire de cette commune de mettre fin à l'usage civil des cloches de

Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers

habituels de celui-ci, qui bénéficient de dérogations permanentes, continuent d'utiliser de tels appareils ; qu'en outre, ces usagers conservent la possibilité, après autorisation du directeur général

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager de la voie publique - Fausse signalisation.

CETAT71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS -Avaries causées par un navire au pont basculant d'une écluse.

CETAT67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager d'une voie urbaine - Excavation.

marchandises pouvaient être embarquées ; que toutefois cette société n'établit pas que la gêne qu'elle a subie du fait de la longueur du délai de réparation du canal excède les sujétions normales que les usagers

et les entreprises prestataires de services" ; que l'article R. 216-8 du code de l'aviation civile, issu du décret du 5 janvier 1998, a prévu la création, sur chaque aérodrome, d'un comité des usagers

. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne.

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DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPORTAIENT SIMULTANEMENT UNE DEMANDE EN DECHARGE DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE D'UN POSTE RECEPTEUR DE TELEVISION A LUI RECLAMEES LE 1ER MARS DE CHACUNE DES ANNEES

des eaux entre le canal d'amenée d'eau au moulin des requérantes et le lit de l'Aveyron ; que, par rapport à de tels travaux qui ont le caractère de travaux publics, les requérantes ont la qualité d'usagers

En exigeant ainsi, pour reconnaître la qualité d'usager d'un ouvrage public, l'utilisation de l'ouvrage au moment de la survenance du dommage, le juge des référés a commis une erreur de droit.

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants

BRULE AU COU ET AU GENOU EN HEURTANT LE RAIL CONDUCTEUR DE COURANT ELECTRIQUE ; QUE, LORSQU'IL A ETE BLESSE DANS LES CIRCONSTANCECI-DESSUS RELATEES, IL DEVRAIT ETRE REGARDE COMME AYANT LE CARACTERE D'USAGER

commune de Sainte-Hélène, d'une part, sont interdites "les installations classées qui ne sont pas liées à l'activité agricole ou forestière" et, d'autre part, est autorsée la construction des "locaux à usage