alcoolique ainsi caractérisé, des vérifications seront ordonnées afin d'établir la preuve de cet état ; qu'aux termes de l'article R.295 du code de la route : "les opérations de dépistage de l'imprégnation

demande de regroupement familial en leur faveur, constitue une situation d'urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont elle demande la suspension, dès lors que les vérifications

prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois » ; qu'il résulte de ces dispositions que les autorités diplomatiques et consulaires qui envisagent de procéder à la vérification

démolition de l'immeuble menaçant ruine et, si le propriétaire conteste le péril, de faire commettre un expert chargé de procéder, contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état

personnel de la société pourrait être appelé à effectuer des astreintes ; Considérant que, si la FÉDÉRATION CFTC DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS soutient que la décision a illégalement imposé la vérification

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".

E...et C...et à la vérification de l'état de connaissance des membres de la commission et du maire, des relations existantes entre MM.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire () ". 5.En vertu de l'article R. 312

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du consulat de France à Brazzaville d'effectuer une vérification

carte consulaire ou le passeport comme non probants ou doit-il les présumer probants en raison du fait que les autorités du pays qui les ont délivrés sont censées avoir procédé préalablement aux vérifications

, dès lors, la circonstance que les autorités consulaires à Yaoundé aient procédé, postérieurement à la décision du préfet du Rhône autorisant le regroupement familial sollicité par Mme A, à une vérification

l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application des livres I à VI et VIII du présent code peuvent demander aux agents diplomatiques au consulaires français la légalisation ou la vérification

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil

qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 111-6 du même code, dans sa version alors en vigueur : Les agents diplomatiques et consulaire peuvent..., de leur propre initiative, procéder ... à la vérification

rémunération dont l'octroi n'avait été décidé par aucune délibération des associés ; que, si la société requérante a produit une attestation établie le 26 décembre 1985, postérieurement aux opérations de vérification

rejet des demandes de visas présentées dans un cadre familial ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté du fait du caractère frauduleux des documents fournis ; que la vérification

de la comptabilité de l'intéressé, les irrégularités qui, selon le requérant, entacheraient cette vérification sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition