évaluée au 31 décembre des années au cours desquelles elles ont été levées et, d'autre part, l'inscription des créances acquises par l'exploitant à raison des ventes antérieures dont tout ou partie du

Aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : "La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE LORS DE LA CESSION ANTERIEURE A SON PROFIT DU CUIRASSE "RICHELIEU" ; SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : çONS.

B..., à raison de la minoration, d'une part, du prix de cession, au titre d'une vente en l'état futur d'achèvement conclue en 2009, d'un appartement de type F2 et, d'autre part, du prix de vente d'un appartement

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Vent de Colère !

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels la société Pinault, aux droits de laquelle la société Pinault Printemps Redoute est venue

UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE MARIN, A VENDU PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1965 LE BATEAU SABLIER "Y" ET A REALISE A L'OCCASION DE CETTE VENTE UNE PLUS-VALUE

au détail de produits électroménagers (produits " blancs "), laquelle présente des caractéristiques, proches de celles de la vente au détail de produits électroniques (produits " bruns " et " gris ").

procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée

X..., LES PROFITS REALISES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE CONTRATS DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT CONCLUS ANTERIEUREMENT A 1971 ET QUI NE POUVAIENT ETRE RATTACHES A LADITE ANNEE ; CONSIDERANT QUE

, mais ne peuvent l'être dans le bilan précédent, expression de la situation de l'entreprise à une date à laquelle les contrats n'étaient pas encore conclus ; que, par suite, lorsqu'un effet rétroactif

d'ouvrage a vendu le terrain et le bâtiment à la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU" ; qu'à la suite de l'apparition de désordres affectant la construction, un protocole d'accord amiable a été conclu

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de

présentée par la section de la Chazette devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.151-10, dans sa rédaction antérieure

" antérieurement au 1er janvier 1975 ; qu'il prétend, en outre, que la totalité du prix de la vente des logements doit être rattachée, par application des rèles qui régissent la détermination des bénéfices

octobre 1978 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente