CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES ... 3° PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE

d'un terrain conclu entre le port autonome de Strasbourg et la société requérante : Considérant, en premier lieu, que le refus du ministre de l'environnement d'approuver le contrat de vente d'un terrain

DES TERRAINS QUE SUR CELUI DES MAISONS EN AFFECTANT TOUTEFOIS LE PRIX DE VENTE DES TERRAINS D'UNE REFACTION DE 70 % PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION CODIFIEE A L'ARTICLE 266-2-C, PUIS A L'ARTICLE 266

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé - Vente d'un terrain à un conseiller municipal - Renonciation

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à

A RAISON DES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DU LOTISSEMENT ET DE LA VENTE D'UN TERRAIN SIS A ... A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION; VU 2.

X... a donné son consentement à la promesse de vente qui lui était faite et qu'ainsi il est clair qu'un accord de volonté s'est réalisé entre le département et M.

1991 par laquelle le tribunal administratif de Caen a refusé de les autoriser à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue d'obtenir la rescision pour cause de lésion d'une vente

la vente dudit terrain ; que, par la même décision, le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon la requête n° 156808 des consorts Y... tendant à l'annulation du jugement du 21décembre

de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Montpellier a décidé le 21 mai 1990 d'approuver l'acte de vente

1. a) Le 1 de l'article 257.7° du code général des impôts, qui soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les "opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles", vise, notamment, les ventes

DE 271.350 F ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DE 150.000 F OBTENU POUR L'ENSEMBLE FORME PAR LES CONSTRUCTIONS ET LEUR TERRAIN D'ASSIETTE, ELLE A EVALUE A 100.000 F LE PRIX DE VENTE DU TERRAIN

LES VENTES...

3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes

Y... par la société civile susmentionnée, n'a pas constitué l'un des éléments de prix de vente du terrain mais le montant de loyers versés par cette société civile à M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les délibérations du conseil municipal d'OTA Corse du sud en tant qu'elles concernent la vente d'un terrain à M.

A PRIS EN CHARGE L'AMENAGEMENT ET LA VENTE DES TERRAINS DES SIEURS Y...

industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après ... 3° Personnes qui procèdent au lotissement et à la vente