AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631221
23 mars 1992
23 mars 1992
X... ayant indiqué que les documents comptables de la société avaient été saisis dans le cadre d'une information judiciaire, le vérificateur a dû consulter, à plusieurs reprises ces documents, à partir
Source officiellePage 1 sur 30
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618205
8 octobre 1980
8 octobre 1980
LES RABAIS CONSENTIS PAR RAPPORT AU PRIX MENTIONNE SUR CES DOCUMENTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES FACTURES OU BONS DE LIVRAISON REMIS PAR M.
Source officielle