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599 résultats pour « vente sans remise des documents administratifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631221

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

X... ayant indiqué que les documents comptables de la société avaient été saisis dans le cadre d'une information judiciaire, le vérificateur a dû consulter, à plusieurs reprises ces documents, à partir

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618205

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

LES RABAIS CONSENTIS PAR RAPPORT AU PRIX MENTIONNE SUR CES DOCUMENTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES FACTURES OU BONS DE LIVRAISON REMIS PAR M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627910

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627907

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627908

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026058

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Par un arrêt n° 13VE01647 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et a remis à la charge de la société Melissa les suppléments d'impôt sur les sociétés et

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839836

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

En ce cas, il doit délivrer à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834207

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

que les bulletins officiels de vente des domaines sont en vente libre et reprennent, pour chaque véhicule, la teneur du procès-verbal de remise par la fourrière au domaine ; que, de même, il n'est pas

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434207

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par un jugement n° 1301228 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1573 DU MEME CODE ET POUR LA MEME PERIODE, LES VENTES

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007833134

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626016

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la remise en cause de l'évaluation administrative du revenu de M.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041785982

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Ces dispositions prévoient que la remise en vigueur, prévue par l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols immédiatement antérieur au plan local d'urbanisme, au document

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868825

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que le contribuable devait faire une application intégrale de la documentation administrative de base pour obtenir l'exonération de la taxe sur la valeur

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474117.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du 20 avril 2021 du tribunal administratif de Poitiers, a rejeté

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007932977

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME CONFECTION SEVRE VENDEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008152780

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501158.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

AC S ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de Lancieux (Côtes d'Armor) a délivré à la société de construction vente

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626443

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

, d'une part les achats non revendus, estimés à 3 % des achats, et, d'autre part, les achats destinés à la remise en état des véhicules d'occasion, évalués à 15 % du prix de vente desdits véhicules ; qu'il

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054807

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

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