CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - Observation d'un membre - Refus d'insertion.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par

A une somme de 6 000 euros au titre de la responsabilité pour faute résultant de la publication de deux procès-verbaux de délibérations du conseil municipal en violation de l'article 6 de la loi du 17

en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a refusé de lui délivrer la photocopie de la liste électorale, et des procès-verbaux

X... portant sur la communication, d'une part, d'un certain nombre de procès-verbaux de délibérations du conseil municipal, d'autre part, des "documents budgétaires et comptables correspondant aux exercices

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des conseils d'administration, les procès-verbaux de délibération des conseils académiques restreints, les arrêtés

de communication du procès-verbal de la délibération du conseil municipal de Saint-Flour du 27 décembre 1976.

du conseil d'administration de l'université de Rennes-I, les procès-verbaux de délibération du conseil académique restreint de l'Université de Rennes-I, les arrêtés de création des comités de sélection

X... à la session de mai 1982 de l'examen d'aptitude à la profession d'huissier de justice, à l'annulation des procès-verbaux de délibération du jury du centre de Lyon relatifs aux sessions de juin 1982

caractère d'un terrain à bâtir au sens de l'article 20 du code rural et la commission départementale n'était, par suite, pas tenue de la réattribuer à Mlle X... ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal

CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE a refusé la communication des comptes des CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE pour les exercices 1979 à 1983 et celle des bilans des procès-verbaux

recherche et de formation, auquel il était candidat ; Considérant qu'il ne ressort ni des procès-verbaux de délibération du jury ni d'aucune autre pièce du dossier que, pour fixer les notes attribuées

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des délibérations de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre, statuant le 10 juillet 1989 sur

implicite du Premier ministre confirmant la lettre du 25 novembre 1982 du rapporteur de la commission d'accès aux documents administratifs refusant aux requérants la communication de l'entier procès-verbal

l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle le maire de cette commune a ajouté diverses mentions au procès-verbal

tirés de la compétence du géomètre ou du défaut d'étude d'impact ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré ces moyens irrecevables ; Considérant que les mentions du procès-verbal

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 26 mars 2001 transmettant une délibération de l'Assemblée générale du même jour, l'association requérante a indiqué au Conseil supérieur

master 2, du premier semestre du département Politique sociale et de santé publique et de transmettre aux étudiants les relevés de notes correspondants et, d'autre part, refusé de communiquer les procès-verbaux

aucun principe général n'impose que le sens du vote émis par chacun de ses membres soit gardé secret ; Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret attaqué aux termes desquelles "le procès-verbal

; qu'en application de l'article 13 du même décret, le procès verbal des délibérations de la commission n'est adressé qu'à ses membres, au directeur départemental de l'équipement et au directeur départemental