du comportement, de condamner l'université de Picardie Jules Verne à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 160 766,165 euros au titre des sommes

la somme de 3 050 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de sa condamnation par la cour d'appel de Paris à indemniser M.

A D et de l'entreprise Gagni, victimes d'un sinistre survenu le 27 juillet 2013, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Joinville à lui verser, dernier lieu

B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Pau à lui verser une somme de 47 300 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'un accident survenu

de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ". 5.

A, officier de marine, pour une somme de 4 836,93 euros correspondant au montant de la solde versée durant son indisponibilité à un militaire victime d'un accident lors d'une séance de tir organisée par

Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 26 000 euros au titre des sommes

à Mme Christiane Y... une somme de 5 300 F majorée des intérêts de droit au taux légal à compter du 11 juillet 1980 ; 3°- à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines la somme de

UNE SOMME DE 250 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME LE 18 OCTOBRE 1965 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

que le centre hospitalier de Haguenau a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont a été victime son fils Joseph, et à 12.195, 92 euros la somme que le centre

victime ; 3.

la somme de 43 359,30 euros en remboursement de la somme qu'elle verse, au titre de l'allocation temporaire d'invalidité, à M.

William A, fonctionnaire de police agressé au cours d'une intervention, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 750 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2005

X... a droit aux intérêts des sommes qui lui sont allouées à compter du jour de sa première demande ayant date certaine ; qu'il ressort du dossier que cette date est celle de l'enregistrement de sa demande

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé.

et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté

Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 23 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES

Par un jugement n° 1700229 du 28 mai 2019, le tribunal administratif a condamné le CHRU de Reims à verser la somme de 47 925,01 euros à Mme E D, sous déduction de la provision déjà versée de 25 000 euros

MALADIE D'ARMENTIERES la somme de 2 521 852,94 F ; 2°) de régler au fond le litige ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Lille à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés