solidaire, sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, dans l'attente de l'éventuelle régularisation, selon des modalités qu'elle prescrit, du vice

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

fonds dominants, cette circonstance ne conférait pas à cette voie le caractère d'ouvrage exceptionnellement dangereux de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers les usagers en l'absence d'un vice

FONDS DOMINANTS, CETTE CIRCONSTANCE NE CONFERAIT PAS A CETTE VOIE LE CARACTERE D'OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES USAGERS EN L'ABSENCE D'UN VICE

X..., ne pouvait tenir lieu de la réponse motivée qui devait lui être adressée au vu de ces observations ; que la circonstance que l'administration a saisi la commission départementale des impôts, le 11

X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres

. ; Mme X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les

X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres

Considérant que l'arrêté préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 30 du code rural et ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement peut être contesté à raison de ses vices

. ; Mme X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les

Robert X..., demeurant à Fonteneau à Vicq-Exemplet (36400) ; M.

être réalisé par les utilisateurs eux-mêmes, de leur gestion et de leur entretien ; que, dans ces conditions, la garantie pesant pendant dix ans sur le fournisseur "contre tous vices de construction ou

Considérant que l'arrêté préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 30 du code rural et ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement peut être contesté à raison de ses vices

Considérant que l'arrêté préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 30 du code rural et ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement peut être contesté à raison de ses vices

, les compétences attribuées au représentants de l'Etat dans le département...

remembrement, lequel, lorsque, comme en l'espèce, ainsi qu'il a été dit plus haut, les conditions d'une annulation par voie de conséquence ne sont pas remplies, ne peut être contesté qu'à raison de ses vices

du code rural : Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant

X..., demeurant à Fonteneau à Vicq-Exemplet (36400) ; M.