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SUBROGATION -Demande d'une société tendant au remboursement par le cocontractant d'indemnités versées à des victimes de dommages de travaux publics.

C...demeurant..., ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS, M. B...et M.

dont son assuré a été victime, soit condamné à rembourser à la caisse les prestations que celle-ci a versées à la suite de l'accident ; qu'ainsi le fait que, par suite du décès de la victime en cours

. - COMPENSATION ENTRE LA DETTE D'UN HÔPITAL PUBLIC ENVERS LA VICTIME D'UN DOMMAGE QU'IL A ÉTÉ CONDAMNÉ À RÉPARER ET LA CRÉANCE QU'IL DÉTIENT SUR ELLE AU TITRE DE FRAIS D'HOSPITALISATION NON RÉGLÉS - ABSENCE

CETAT67-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Subrogation des Compagnies d'assurances à concurrence seulement du montant des droits de la victime

de Bourg-en-Bresse demande l'annulation de l'arrêt précité sur ce point, en soutenant que les juges du fond ont méconnu les principes qui régissent l'indemnisation par une collectivité publique des victimes

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) l'action directe ouverte à la victime

Z... a été reconnu civilement responsable des conséquences dommageables de l'accident et condamné à verser au père de la victime, M.

la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable par l'établissement public de santé responsable du dommage ' 3° La circonstance que la victime d'un dommage n'ait pas contesté, dans le

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responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime

42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES -Questions communes - Subrogation dans les droits d'un membre participant victime d'un dommage - Inopposabilité du partage des responsabilités à

est survenu avant la réception définitive conférant à la ville la garde des ouvrages, celle-ci n'est pas fondée à invoquer, pour être déchargée de sa responsabilité envers un tiers victime de dommages

... une rente annuelle d'un montant de 2 000 F à compter du 25 mai 1984 et jusqu'au 25 mai 1986, à titre d'indemnité provisoire pour le préjudice qu'il a subi des suites de l'accident dont il a été victime

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une somme de 412 194,34 euros mise à la charge de l'association Lova par décision de justice la condamnant à indemniser les victimes