les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ; que cette

simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

A relatives aux frais liés aux poursuites pénales engagées contre lui pour violation du secret professionnel : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires

QUE DES LORS, L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI ET COMPORTANT UNE NOUVELLE REDACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

DE PRENDRE, LE CARACTERE D'UNE PROCEDURE PENALE OU D'UNE PROCEDURE JURIDICTIONNELLE.

; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article L. 378 du code pénal ; Vu le code de procédure pénale, Vu l'ordonnance °n 58-1297 du 23 décembre 1958, notamment son article 22 ; Vu l'ordonnance

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code de procédure

prestataire de mettre fin à une violation mais qu'elles ont également pour effet, eu égard à la substance de l'infraction pénale en cause, précisée par l'ajout à l'article 227-24 du code pénal des dispositions

Vu la procédure suivante : La société Top et M.

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

britannique ; qu'en droit français, le délai de prescription de l'action publique applicable au crime de viol sur mineur de quinze ans, puni et réprimé par les articles 222-23 et 222-24 du code pénal,

C...ne comportait pas la copie des dispositions de la loi de procédure pénale relatives à la réouverture des procédures pénales terminées par un jugement rendu par défaut, le contenu de celles-ci était

PENALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR ET AU DEVOIR QU'A

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénale ainsi que cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de remise aux Etats membres ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et notamment ses articles 226-16 à 226-24 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés