de l'article 6-1 du Code de procédure pénale que "lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale

[B] convoqué chez le juge d'instruction le 11 avril 2014, écrivait à ce dernier que les dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale semblaient s'opposer à la mise en examen de son client

sans mieux s'en expliquer, que les actes incriminés n'impliquaient pas la violation d'une disposition de procédure pénale ; qu'en outre une décision devenue définitive avait constaté la légalité des actes

prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale l'action ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou

1 du Code de procédure pénale, l'arrêt énonce que cette disposition, issue de la loi du 8 février 1995, est immédiatement applicable aux procédures en cours, conformément à l'article 112-2.2° du Code pénal

survienne l'obstacle aux poursuites issu de l'article 6-1 du code de procédure pénale,'il est nécessaire encore que les faits dénoncés " impliquent la violation d'une disposition de procédure pénale "

6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure

à vue ; que dès lors, il est indéniable que l'infraction dénoncée, à la supposer démontrée, implique la violation d'une disposition de procédure pénale rigoureuse par le rédacteur de ce procès-verbal ;

impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté

de dispositions de procédure pénale relatives à l'interpellation; que pour constater l'absence de décision d'illégalité des actes incriminés, en application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale

pénale, lorsqu'un crime ou un délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère

DE LA LOI REPRESSIVE A L'EXCLUSION DE TOUTE VIOLATION D'UNE DISPOSITION DE PROCEDURE PENALE" ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575,

de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application si le crime ou le délit prétendument commis n'implique pas la violation d'une disposition de procédure pénale ; "que, si

pénale dispose que lorsque le crime ou le délit dénoncé a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation des dispositions de procédure pénale, l'action publique ne peut être

d'une garde à vue précédant une information ouverte contre lui pour escroquerie et abus de confiance ; qu'ils auraient été ainsi commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliqueraient la violation

a l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte

de procédure pénale réglementant la conduite desdites enquêtes ; que, dès lors, la chambre d'accusation, qui a ainsi considéré que les faits dénoncés impliqueraient la violation des dispositions de procédure

pénale ne peut être invoquée que lorsque les faits dénoncés impliquent la violation d'une disposition de procédure pénale ; que la partie civile ne dénonçait pas l'irrégularité de la mesure de garde à