, EGALEMENT VOLEE, DE LA PERSONNE AU NOM DE QUI IL AVAIT ETABLI LE CHEQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QUE LE CENTRE DE DIJON N'AIT ETE AVISE DU VOL DU CHEQUIER QU'APRES LA PRESENTATION DU CHEQUE,

par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite du paiement par l'administration des PTT de "lettres-chèques

Z..., ressortissant tunisien, s'est rendu coupable d'infractions qui lui ont valu des condamnations à un an puis à trente mois de prison pour abus de confiance, escroquerie, vols, falsifications de chèques

par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite du paiement par l'administration des PTT de "lettres-chèques

X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit

séparant les six listes en présence, le transfert de sept voix sur 982 suffrages exprimés sur la liste conduite par M.

jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un chèque

malgré cette interdiction le 22 mars 1990 sous couvert d'un visa touristique de quinze jours, il s'y est maintenu depuis en situation irrégulière et s'est rendu coupable, entre 1990 et 1992 de faits de vol

VAN X... s'est rendu coupable, en 1981, 1983, 1984, 1986 et 1988, de recels, de falsification de documents administratifs et usage, de falsification de chèques et usage, de complicité de falsification

Y... à 18 mois et 9 jours d'emprisonnement, la cour d'appel de Chambéry a relevé le 23 janvier 1986 que l'intéressé s'était rendu coupable de vol, tentative de vol, port d'armes prohibées, rebellion, recel

X... fait valoir qu'il a été définitivement condamné par jugement du tribunal corectionnel de Nice en date du 6 décembre 1989 pour recel de chèques de voyage provenant de l'infraction de vol à main armée

QUI, EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE, S'ETAIT EMPAREE DE FORMULES DE CHEQUES LUI APPARTENANT ET AVAIT IMITE GROSSIEREMENT SA SIGNATURE ; QU'EN PROCEDANT AU PAIEMENT DE CES CHEQUES, ALORS QUE LA SIGNATURE Y

X... et de relevés de chèques ayant transité par des comptes bancaires de "passage" ouverts à son nom, et, en ce qui concerne les années 1975 et 1976, pour lesquelles, en raison d'un vol invoqué par M.

de condamnations pénales, d'autre part, sur ce que la candidate avait entretenu une liaison de plusieurs mois avec un homme ayant auparavant été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois pour vols

Il a en particulier été condamné, le 3 août 2004, par le tribunal correctionnel de Strasbourg à quatre ans d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances (récidive), le 17 novembre 2009, par

que les chèques-vacances volés en novembre 2017 n'avaient pas été utilisés lorsqu'il a prévenu son employeur, alors qu'il ressortait du dossier, d'une part, qu'en cas de non-réception des chèques-vacances

X... a été condamné à plusieurs peines dont le total excède six mois d'emprisonnement sans sursis notamment pour falsification de documents administratifs, émission de chèques sans provision et vol avec

Article 3 : La maison de retraite médicale spécialisée du Chénois versera à Mme X... la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1959.

pour la sécurité publique et la sûreté de l'Etat ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Monsieur X..., entré clandestinement sur le territoire français, s'est rendu coupable de plusieurs vols

, d'un jugement du préteur de Gênes du 21 octobre 1994 le condamnant à une peine d'emprisonnement de quinze jours pour délivrance de chèques sans provision et d'un jugement du préteur de Livourne du 10