Order of the Court of 4 October 1991.#Jean-Marc Bosman v Commission of the European Communities.#Inadmissibility.#Case C-117/91.

#Pedidos de decisão prejudicial: High Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Court - Reino Unido.#Isoglucose.#Processos apensos 103 e 145/77.

Order of the Court (Eighth Chamber) of 31 January 2017.#Universal Protein Supplements Corp. v European Union Intellectual Property Office (EUIPO).

Judgment of the Court (First Chamber) of 9 February 1984.#SA Gambetta Auto v Bureau Central Français and Fonds de Garantie Automobile.

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2023.#Commission européenne contre République slovaque.

Judgment of the Court of 28 April 1998.#Javico International and Javico AG v Yves Saint Laurent Parfums SA (YSLP).#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Versailles - France.

Arrêt de la Cour du 20 février 2001.#The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte Manjit Kaur, en présence de Justice.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 avril 1995.#BLP Group plc contre Commissioners of Customs & Excise.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981.#Jacques de Hoe contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Annulation d'une nomination.#Affaire 151/80.

Arrêt de la Cour du 3 mars 1982.#Alpha Steel Ltd. contre Commission des Communautés européennes.#Régime des quotas de production pour l'acier.#Affaire 14/81.

Arrêt de la Cour du 21 juin 1983.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Fixation des prix de vente du tabac manufacturé.#Affaire 90/82.

Arrêt de la Cour du 28 juin 1983.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Monopoles nationaux: insémination artificielle des bovins.#Affaire 161/82.

Ordonnance de la Cour du 20 septembre 1983.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Aides d'État - Mesures provisoires.#Affaire 171/83 R.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 septembre 1983. # Chryssanti Papageorgopoulos contre Comité économique et social. # Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. # Affaire 277/82.

Arrêt de la Cour du 10 avril 1984.#Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen.#Lieux de travail du Parlement - Personnel y affecté.#Affaire 108/83.

Ordonnance du Président de la Cour du 4 juillet 1984.#Metalgoi SpA contre Commission des Communautés européennes.#CECA - Sursis à l'exécution.#Affaire 82/84 R.

Arrêt de la Cour du 3 octobre 1985.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Règles communautaires pour les aides à la sidérurgie.#Affaire 214/83.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 1985.#Finsider contre Commission des Communautés européennes.#CECA - Quotas - Aides nationales.#Affaire 250/83.