AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2019:34
17 janvier 2019
17 janvier 2019
#Procédure engagée par Klaus Manuel Maria Brisch.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2001:106
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GUILLET-BRISSON TP
31/07/2026
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Brisson, Diego Emilien Alix
30/07/2026
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SARL GENEVIEVE BRISSONNEAU
23/07/2026
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BRISSONNET, Fanny, Annick, BERGAGNA
22/07/2026
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BRISSON, Charlotte, Chantal, Nelly
07/07/2026
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20 février 2001
20 février 2001
#Citoyenneté de l'Union - Nationalité d'un État membre - Déclarations du Royaume-Uni concernant la définition du terme 'ressortissant' - Citoyen britannique d'outre-mer.#Affaire C-192/99.
Source officielle