AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2016:237
7 avril 2016
7 avril 2016
tjänster – Hasardspel – Nationella bestämmelser – Omorganisering av systemet med koncessioner medelst en tidsmässig anpassning av koncessionernas förfallodatum – Nytt upphandlingsförfarande – Koncessioner som
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SCI Somerset Boulevard
30/07/2026
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GROUPE SOMEFORM
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale Société bénéficiaire de la scission : LEXOM ACADEMIE VITROLLES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 401 B Chemin des Plantades 83130 LA GARDE Capital : 1 000 € Numéro unique d'identification : 105 982 326 Lieu d'immatriculation :TOULON Société scindée : GROUPE SOMEFROM Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Zone d'Activité Commerciale de la Frescoule - Bâtiment 1 - Avenue Jean Monnet 13127 VITRO
30/07/2026
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SOMETHY TECHNOLOGIE
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 04 Mai 2026 , désignant liquidateur (selarl) Etude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 3, boulevard Pasteur - 07200 Aubenas . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électroniq
30/07/2026
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A Little Something Consulting
28/07/2026
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SOMEO INVEST
28/07/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1983:136
17 mai 1983
17 mai 1983
#Afgifter med tilsvarende virkning som told.#Sag 133/82.
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