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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant administrateur la Selarl Aj Partenaires, Représentée par Me Didier Lapierre Ou Me Ludivine Sapin immeuble le themis 174 rue de Créqui 69003 Lyon, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire la Selarl Alliance Mj, Représentée par Maît
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CJUE
ECLI:EU:C:1986:100
4 mars 1986
4 mars 1986
#John Walker & Sons Ltd v Ministeriet for Skatter og Afgifter.#Reference for a preliminary ruling: Østre Landsret - Denmark.#Taxation of spirits - Fruit wine of the liqueur type.#Case 243/84.
Source officielle