#Angelo Molinari (C-128/07), Giovanni Galeota (C-129/07), Salvatore Barbagallo (C-130/07) e Michele Ciampi (C-131/07) contro Agenzia delle Entrate - Ufficio di Latina.

demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi - Droit de séjour des membres de la famille d'un travailleur décédé - Condition de résidence continue du travailleur depuis au moins

et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents – Directive 90/434/CEE – Article 8 – Opération d’échange de titres – Plus-values afférentes à cette opération – Report d’imposition – Moins-values

règlement (CE) nº 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) nº 864/2004 - Modification du régime d'aide au coton - Condition selon laquelle la superficie doit être entretenue au moins

sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins

. # SA Moulins και Huileries de Pont-à-Mousson και Société coopérative Providence agricole de la Champagne κατά Office national interprofessionnel des céréales. # Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής