Conclusioni dell'avvocato generale Alber del 29 gennaio 1998.#Procedimento penale a carico di E. Clarke & Sons (Coaches) Ltd e D.J. Ferne.

Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 10 février 2021.#FS contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.

Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 7 mars 2024.#SC AA SRL contre MFE.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.

Conclusioni dell'avvocato generale Léger del 11 maggio 2000. # The Queen contro Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte J.H.

Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 3 mars 2022.#Deutsche Umwelthilfe eV contre Bundesrepublik Deutschland.

Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 4 mars 2021.#Procédure pénale contre FO.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).

procédure - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Interprétation des articles 43 CE et 49 CE - Jeux de hasard - Collecte de paris sur des évènements sportifs - Exigence d’une concession

Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 31 janvier 2018.

Conclusiones del Abogado General Sr. M. Szpunar, presentadas el 17 de marzo de 2016.#Odvolací finanční ředitelství contra Český rozhlas.

procédure - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Interprétation des articles 43 CE et 49 CE - Jeux de hasard - Collecte de paris sur des évènements sportifs - Exigence d’une concession

Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 février 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.

Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 13 février 2020.#XR contre Dopravní podnik hl. m. Prahy, akciová společnost.

des marques figuratives ocean beach club ibiza et ocean ibiza – Marques nationales figuratives antérieures OC ocean club et OC ocean club Ibiza – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous

nationales ALEX et de la marque figurative nationale comportant l’élément verbal ‘ALEX’ – Rejet de l’opposition – Article 75 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 8, paragraphe 1, sous

Conclusiones del Abogado General Kokott presentadas el 15 de abril de 2010.#Bâtiments et Ponts Construction SA y WISAG Produktionsservice GmbH contra Berlaymont 2000 SA.

908/2014 – Article 34 – Modification du fondement juridique des propositions de correction financière de la Commission européenne – Possibilité pour l�État membre concerné de faire connaître utilement son