Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 janvier 2023.#SC NV Construct SRL contre Judeţul Timiş.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025.#« Unigames » UAB contre Lošimų priežiūros tarnyba prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mars 2026.#Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre V. M.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026.#J-GmbH e.a. contre Finanzamt K e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof.

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026.#Aptiv Services Hungary Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 janvier 2026.#Procédure pénale contre AK Dlhopolec s.r.o. e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky.

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Questions identiques – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mars 2026.#BC contre LG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Schleswig.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2026.#Procédure pénale contre HW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris.

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022.#XXXX contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2026.#Secab Soc. coop. contre Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA) et Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2026.#Vlaams Gewest contre P&O North Sea Ferries Limited et P&O Ferries Limited.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 février 2016.#C & J Clark International Ltd contre the Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs et Puma SE contre Hauptzollamt Nürnberg.

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mars 2026.#Procédure pénale contre D. d.o.o.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki kazneni sud.