AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1988:104
1 mars 1988
1 mars 1988
Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 1 mars 1988. # République hellénique contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Remboursement d'intérêts sur les crédits
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CJUE
ECLI:EU:C:2001:209
5 avril 2001
5 avril 2001
#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Convention de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Champ d'application - Action en résolution
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