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1 161 528 résultats pour « 1) interets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763494

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE (1) Intérêt légitime - Existence.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640323

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT68-04-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Intérêt à attaquer une modification au règlement applicable

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718330

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Y..., demeurant ..., "Les Terrains du Levant" à Lyon 69005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364427

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / Ces dommages et intérêts

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971149

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092068

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

. ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737869

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Vu 1° l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1983 sous le n° 51 193, et renvoyant au

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618860

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891893

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Article 2 : Les consorts B...verseront à la commune de Puget-sur-Argens une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936230

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DES PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062940

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

3 place des Carmes à Aurillac (15000), et la COMMUNE D'AURILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC et la COMMUNE D'AURILLAC demandent au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098116

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619649

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

DEMANDE QUE CET INTERET SOIT RETRANCHE DE SON BENEFICE IMPOSABLE, AUQUEL L'ADMINISTRATION L'A INTEGRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INTERETS AFFERENTS AUX

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377592

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

INSPECTION DU TRAVAIL. - ARRÊTÉ DU 16 MARS 2007 CRÉANT UNE SECTION INTERDÉPARTEMENTALE D'INSPECTION DU TRAVAIL - 1) INTÉRÊT DU SYNDICAT REQUÉRANT POUR AGIR À SON ENCONTRE - AFFECTATION DES CONDITIONS D'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007851172

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Rodolphe X..., demeurant bâtiment E n° 36, résidence Saint-Luc, Braimbridge aux Abymes (Guadeloupe) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684605

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

LADITE ASSOCIATION DEVRA, POUR L'EXECUTION DE SES TRAVAUX, SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE QUI A POUR OBJET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-1

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728061

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

Vu 1° , la requête en tierce opposition, enregistrée le 24 décembre 1984 et le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 64 759, présentée par l'Office National des Forêts

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613086

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007988250

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TELE FREE DOM dont le siège est BP 666 à Saint-Denis de la Réunion (97474) ; la SOCIETE TELE FREE DOM demande au Conseil d'Etat : 1°

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02201_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. L'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non par rapport à ses motifs.

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