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Y..., demeurant ..., "Les Terrains du Levant" à Lyon 69005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné

résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / Ces dommages et intérêts

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

. ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1° l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1983 sous le n° 51 193, et renvoyant au

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

Article 2 : Les consorts B...verseront à la commune de Puget-sur-Argens une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DES PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°

3 place des Carmes à Aurillac (15000), et la COMMUNE D'AURILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC et la COMMUNE D'AURILLAC demandent au Conseil d'Etat : 1°

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

DEMANDE QUE CET INTERET SOIT RETRANCHE DE SON BENEFICE IMPOSABLE, AUQUEL L'ADMINISTRATION L'A INTEGRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INTERETS AFFERENTS AUX

INSPECTION DU TRAVAIL. - ARRÊTÉ DU 16 MARS 2007 CRÉANT UNE SECTION INTERDÉPARTEMENTALE D'INSPECTION DU TRAVAIL - 1) INTÉRÊT DU SYNDICAT REQUÉRANT POUR AGIR À SON ENCONTRE - AFFECTATION DES CONDITIONS D'EMPLOI

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Rodolphe X..., demeurant bâtiment E n° 36, résidence Saint-Luc, Braimbridge aux Abymes (Guadeloupe) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°

LADITE ASSOCIATION DEVRA, POUR L'EXECUTION DE SES TRAVAUX, SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE QUI A POUR OBJET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-1

Vu 1° , la requête en tierce opposition, enregistrée le 24 décembre 1984 et le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 64 759, présentée par l'Office National des Forêts

DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 1.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TELE FREE DOM dont le siège est BP 666 à Saint-Denis de la Réunion (97474) ; la SOCIETE TELE FREE DOM demande au Conseil d'Etat : 1°

2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a, sur recours des sociétés Distribution Casino France, Passag et Pydaust, rejeté sa demande de création d'un ensemble commercial de 1