#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Amiens - France. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Demande d'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif

#Demandes de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Dijon et Tribunal administratif d'Amiens - France.

. # Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif de Dijon και Tribunal administratif d'Amiens - Γαλλία. # Κοινή οργάνωση αγοράς στον τομέα του πρόβειου και αιγείου κρέατος -

#Begäran om förhandsavgörande från Cour d’appel d’Amiens.