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3 résultats pour « COTTIN Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1984:310

11 octobre 1984

11 octobre 1984

Conclusions de l'avocat général présentées le 11 octobre 1984. # SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes. # Mesures de sauvegarde - Filés de coton grecs. # Affaire 11

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2004:41

22 janvier 2004

22 janvier 2004

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 22 janvier 2004.#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2006:179

16 mars 2006

16 mars 2006

Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 16 mars 2006.#Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne.

Source officielle