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3 résultats pour « Constance CHARTUS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:106

CJUE

12 février 2026

12 février 2026

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:121

CJUE

4 mars 2004

4 mars 2004

#FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime à la vache allaitante - Contrôles effectués par la Commission dans certains Länder - Extrapolation des constatations aux autres Länder - Charge

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:22

CJUE

19 janvier 2016

19 janvier 2016

#Jean-Charles Marchiani contre Parlement européen.

Source officielle