#Irlande contre Conseil des Communautés européennes.#Montants compensatoires.#Affaire 151-73.

#Société CAM SA contre Conseil et Commission des Communautés européennes.#Affaire 100-74.

#Richard Müller gegen Conseils.#Rechtssache C-28/64.

#Richard Müller tegen Conseils.#Zaak C-43/64.

#Gerhard Bauer κατά Conseil national de l'ordre des architectes.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Βέλγιο.

. # Nicolas Dreessen gegen Conseil national de l'ordre des architectes. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgien. # Anerkennung von Befähigungsnachweisen

#Wilhelmus Gorter mot Conseils.#Mål C-12/61.

#Fernand De Schacht contre Conseil des Communautés européennes.#Affaire 3-68.

#Nicolas Dreessen gegen Conseil national de l'ordre des architectes.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgien.

#SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes.#Isoglucose - Quotas de production.#Affaire 179/80.

#Cornelis Fabius κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση C-39/83.

Maurice Alvis contre Conseil de la Communauté économique européenne. # Affaire 32-62.

M. contre Conseil et Comité économique et social.#Recevabilité.#Affaire 108/86.

. # Jakob Flamm contre Commission et Conseil des Communautés européennes. # Affaire 567/79 A.

#Cornelis Broekhuyse v European Parliament.#Case C-731/79.

#Commission des Communautés européennes contre Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement.#Recevabilité.#Affaire 85/86.

. # Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. # Affaire 70/74.

#Ireks-Arkady GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes.#Quellmehl - Responsabilité.#Affaire 238/78.